Ce document d’enregistrement universel a été déposé auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (la « CSSF ») le 28/06/2024 en tant qu’autorité compétente au titre du règlement (UE) n° 2017/1129, tel que modifié (le « Règlement Prospectus ») et de la loi luxembourgeoise du 16 juillet 2019 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit Règlement. Ce document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de valeurs mobilières ou de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par des amendements, le cas échéant, et une note relative aux valeurs mobilières et le résumé approuvés conformément au Règlement Prospectus. Des exemplaires du présent document d’enregistrement universel sont disponibles sans frais auprès de la société iliad S.A. (16, rue de la Ville L’Évêque – 75008 Paris (France) – Tél. : + 33 1 73 50 20 00) ainsi que sur le site Internet de la société iliad S.A. (www.iliad.fr) et sur celui de la Bourse du Luxembourg (www.bourse.lu).

Note

Les documents incorporés par référence au présent document d’enregistrement universel font l’objet d’une section dédiée intitulée « Documents incorporés par référence », laquelle inclut notamment une table de correspondance.

1.1     Le Groupe iliad

Introduction

Le Groupe iliad (le « Groupe ») est un des principaux acteurs des télécommunications en Europe avec plus de 48,5 millions d’abonnés (répartis entre la France, la Pologne et l’Italie), un chiffre d’affaires de 9,24 milliards d’euros en 2023, et plus de 17 700 salariés.

Créé en 1991 en France, le Groupe est devenu au début des années 2000 un acteur majeur de l’Internet et des communications électroniques (fixe et mobile) en France et s’est étendu progressivement, d’abord en Italie en 2018 puis en Pologne en 2020.

La société iliad S.A. est la société mère du Groupe iliad présent sous plusieurs marques commerciales, notamment Free, Free Pro et Scaleway en France, iliad en Italie, et Play en Pologne.

Depuis son extension géographique, le Groupe dispose de trois secteurs géographiques distincts : la France, l’Italie et la Pologne.

France

La France est notre marché principal et a généré 65 % du chiffre d’affaires du Groupe en 2023. C’est en avril 1999 que Free est entré sur le marché des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) avec une offre simple et sans abonnement. Cette stratégie commerciale a permis à Free de capter une part de marché importante sur le bas débit au regard des faibles dépenses publicitaires consenties par rapport à ses concurrents.

Une fois achevé le déploiement de son réseau de communications électroniques et l’interconnexion de celui-ci au réseau de l’Opérateur historique, en avril 2001, Free a réellement maîtrisé les déterminants du coût d’une offre basée sur le temps de connexion à Internet et a pu lancer un forfait bas débit attractif et rentable.

Avec le lancement d’une offre ADSL Free Haut Débit en octobre 2002, puis des offres mobiles en 2012, le Groupe s’est progressivement imposé comme un acteur intégré majeur sur le marché des télécommunications fixes en France, présent à la fois dans le Haut et Très Haut Débit fixe et mobile, en investissant notamment dans le dégroupage de la boucle locale, le déploiement d’un réseau « Fibre » et d’un réseau d’antennes mobiles. En janvier 2019, l’acquisition de Jaguar Network marque l’entrée du Groupe iliad sur le marché Entreprises. Plus récemment, en avril 2023, le Groupe a fait son entrée sur le marché de la cybersécurité en prenant une participation majoritaire dans la société ITRUST.

La Société a, depuis une vingtaine d’années, réussi à maintenir les spécificités qui la caractérisent : la simplicité, un prix attractif et une qualité technique reconnue à travers les différents segments du marché qu’ils adressent.

Italie

Le Groupe a fait son entrée sur le marché mobile italien en 2018, un pays dans lequel il n’avait auparavant aucune activité, et qui a généré 11 % du chiffre d’affaires du Groupe en 2023. Depuis la fin de l’année 2016, le Groupe a entamé le déploiement de son réseau mobile en propre en Italie et a complété sa couverture réseau d’abord par un accord d’itinérance avec WindTre, puis par un accord de partage de réseau depuis début 2023 (au sein d’une co-entreprise détenue à 50/50 avec WindTre et appelée Zefiro Net).

En janvier 2022, iliad Italia est devenu nouvel entrant sur le marché de l’Internet à Très Haut Débit fixe via le lancement d’une offre double-play Internet et Téléphonie (cette offre double-play reposant sur les offres de gros utilisant le réseau d’Open Fiber, de FiberCop et de Fastweb). En mai 2023, iliad Italia a lancé son offre mobile à destination des entreprises.

Pologne

Le Groupe est présent en Pologne depuis 2020 et l’acquisition de l’opérateur Play, un des leaders du marché de la téléphonie mobile. En 2023, la Pologne représentait 23 % du chiffre d’affaires du Groupe. Play est un opérateur mobile d’envergure nationale et proposant aussi des services fixes (Haut Débit et OTT TV).

En septembre 2021, le Groupe iliad a poursuivi son expansion en Pologne par l’acquisition d’UPC Polska (finalisée le 1^er avril 2022), faisant du Groupe iliad l’un des leaders de la convergence en Pologne. Le 1^er avril 2023, le Groupe a finalisé la création de PŚO (https://www.swiatlowodotwarty.pl/), une co-entreprise détenue à 50/50 avec Infravia et qui a pour ambition de devenir le plus grand réseau Haut Débit en open access de Pologne.

1.1.1     Faits marquants et chiffres clés

●    Informations financières sélectionnées – Groupe iliad

(a)       Hors actifs et passifs détenus en vue d’être cédés.

(b)       Passifs financiers court terme et long terme moins trésorerie et équivalents de trésorerie.

Éléments clés de l’année 2023

Groupe

Éléments opérationnels

En 2023, le Groupe a enregistré une croissance significative de sa base d’abonnés actifs, avec l’ajout de 2,74 millions de nouveaux abonnés, dont 2,29 millions pour les services mobiles et 454 000 pour les services Fixes/Internet. À la fin de l’année 2023, le Groupe comptait plus de 48,5 millions d’abonnés à travers ses trois pays, comprenant 38,8 millions d’abonnés mobiles et 9,7 millions d’abonnés aux services Fixes/Internet. Tout au long de l’année 2023, le Groupe a maintenu son dynamisme en matière de déploiements d’infrastructures de dernière génération (FTTH, 4G et 5G) ainsi que de nouveaux services, poursuivant les tendances des années précédentes.

Chiffre d’affaires

En 2023, le chiffre d’affaires Groupe affiche une croissance de 10,4 % à 9,24 milliards d’euros, porté par des performances solides dans les 3 pays : la France (+ 8,7 %), l’Italie (+ 14,5 %) et la Pologne (+ 13,1 %). Sur une base organique pro forma ⁽¹⁾, le chiffre d’affaires Groupe a progressé de 8,2 % sur 12 mois.

Profitabilité

L’EBITDAaL du Groupe progresse de 4,2 % en 2023 à 3,44 milliards d’euros. Le résultat net s’établit à 318 millions d’euros et le cash-flow opérationnel (EBITDAaL moins les investissements hors fréquences) augmente de 22,6 % à 1,43 milliard d’euros.

Levier financier

À fin 2023, l’endettement net du Groupe s’élevait à 10,24 milliards d’euros en réduction de 573 millions d’euros en raison notamment de la forte progression du Free cash-flow opérationnel (+ 264 millions d’euros), le levier financier s’améliorant de 0,2x l’EBITDAaL à 3,0x.

France

Éléments opérationnels

La base totale d’abonnés fixes enregistre une augmentation annuelle de 234 000 abonnés en 2023. La croissance sur la Fibre demeure soutenue, avec un accroissement de 858 000 abonnés au cours de l’année. Ainsi, la base d’abonnés Fibre atteint 5,52 millions à la fin de décembre, avec un taux d’adoption progressant de 9,5 points sur 12 mois pour atteindre 74,4 %. Le nombre de prises raccordables a également augmenté de 4 millions au cours des 12 derniers mois, atteignant 35,3 millions. Les offres commerciales du Groupe en Fibre sont désormais disponibles sur plus de 27 000 communes.

Le nombre d’abonnés au forfait illimité 4G/5G ⁽²⁾ continue d’augmenter, avec l’inscription de 916 000 nouveaux abonnés nets en 2023, grâce à un engagement fort de maintenir les tarifs stables jusqu’en 2027. Cela porte le nombre d’abonnés au forfait illimité 4G/5G ⁽²⁾ à 11,1 millions d’abonnés soit 74 % de la base d’abonnés mobiles totale. Free Mobile a poursuivi le déploiement des réseaux mobiles 4G et 5G sur tout le territoire. Durant l’année 2023, Free Mobile a activé plus de 2 400 nouveaux sites 4G et plus de 2 175 sites 5G. Free Mobile offre une couverture dense de la population en 5G (plus de 94 %) quand sa couverture en 4G atteint plus de 99 %. Le Groupe compte poursuivre ses investissements en couverture et densification afin de devenir l’Opérateur alternatif de référence et de respecter ses engagements auprès de l’ARCEP.

Éléments financiers

En 2023, la France a vu son chiffre d’affaires progresser de 8,7 % à 6,04 milliards d’euros grâce à une dynamique soutenue chaque trimestre. Le chiffre d’affaires services Fixe s’établit à 3,30 milliards d’euros sur l’année, en hausse de 8,3 %. La moyenne des ARPU des quatre trimestres est en hausse de 1,4 euro sur 12 mois (+ 4,1 %), à 35,0 euros. Le chiffre d’affaires services Mobile enregistre une hausse de 6,4 % en 2023 à 2,42 milliards d’euros. Le chiffre d’affaires facturé aux abonnés affiche une croissance de 9,5 % sur l’année grâce à la hausse de 4,0 % de l’ARPU facturé aux abonnés en moyenne sur 2023 (12,1 euros). Le chiffre d’affaires Autres, essentiellement composé des revenus (peu margés) d’interconnexion Voix et SMS/MMS, s’affiche en baisse de 12,2 % sur l’année et est structurellement en baisse avec la migration du trafic vers des plateformes digitales. Les ventes d’équipements s’affichent en hausse de 35,3 % sur l’année à 324 millions d’euros et qui reflète la forte demande de nos abonnés pour l’offre Free Flex.

L’EBITDAaL de la France progresse de 4,6 % en 2023 à 2,39 milliards d’euros, la marge d’EBITDAaL diminuant de 1,6 points à 39,6 % suite à la hausse des dépenses de maintenance de réseau, des coûts d’énergie et de l’effet mix sur les ventes avec des ventes d’équipements progressant plus vite que le chiffre d’affaires Services. Les investissements (hors fréquences) ont progressé de 0,5 % en 2023 s’établissant à 1,5 milliard d’euros dont 64 millions d’euros destinés à l’acquisition d’un supercalculateur dotant le Groupe iliad de la plus grande puissance de calcul Cloud dédiée aux applications d’intelligence artificielle (IA) en Europe et permettant à Scaleway d’offrir une gamme complète d’offres Cloud IA pour les entreprises. Au-delà de cet investissement en IA, l’essentiel de nos efforts d’investissements a porté sur le déploiement de nos réseaux mobiles 5G et Fibre dans tous les territoires et la connexion des nouveaux abonnés Fibre et clients B2B. Le cash-flow opérationnel (EBITDAaL moins les investissements hors fréquences) augmente en conséquence de 12,1 % à 891 millions d’euros.

Pologne

Éléments opérationnels

La base d’abonnés mobiles actifs a enregistré une augmentation de 336 000, atteignant près de 13,1 millions d’abonés à la fin de 2023. La performance commerciale dans le segment des Forfaits a été excellente, avec le recrutement de 397 000 nouveaux abonnés nets en 2023. L’ARPU mobile facturé aux abonnés a connu une hausse de 3,4 % en un an, atteignant 30,2 zlotys.

Parallèlement, sur le segment Fixe, Play a continué sa stratégie de croissance (organique et via l’acquisition de petits opérateurs régionaux) en ajoutant 122 000 nouveaux abonnés, portant le nombre d’abonnés fixe à près de 2,1 millions à fin décembre 2023.

Éléments financiers

La croissance du chiffre d’affaires s’établit en 2023 à 13,2 % en euros à 2,16 milliards d’euros et de 9,6 % en monnaie locale, à 9,80 milliards de zlotys (4 % en pro forma). Le chiffre d’affaires services Mobile facturé aux abonnés est en progression de 5,9 % à 4,62 milliards de zlotys et résulte de la croissance de la base d’abonnés et d’une hausse de l’ARPU consécutive à nos efforts de revalorisation de nos offres. Le chiffre d’affaires interconnexion et autres enregistre une baisse de 6,3 % sur l’année à 1,29 milliard de zlotys (- 8,1 % en organique pro forma). Le coût de la terminaison d’appel mobile a été abaissé à 0,4 centime d’euro au 1^er janvier 2023 (0,55 centime sur l’année 2022) et à 0,2 centime d’euro au 1^er janvier 2024. Les ventes d’équipements ont progressé de 7,6 % à 1,93 milliard de zlotys notamment grâce à l’amélioration du mix prix.

L’EBITDAaL de la Pologne est stable à 805 millions d’euros sur 2023, et recule en monnaie locale de 3,1 % à 3,66 milliards de zlotys (baisse de 8,0 % en organique pro forma). La profitabilité de la Pologne s’affiche en retrait en 2023 essentiellement en raison de l’impact de l’inflation sur nos coûts d’énergie et de la mise en place du contrat de location de lignes avec PŚO (la coentreprise à 50/50 avec Infravia à qui Play a cédé son infrastructure câble et fibre en Pologne). Les Capex ont enregistré une baisse de 0,5 % (7,7 % en organique pro forma). Le cash-flow opérationnel (EBITDAaL moins les investissements hors fréquences) est en recul de 4,4 % sur 12 mois à 2,42 milliards de zlotys.

Italie

Éléments opérationnels

En 2023, iliad Italia a maintenu sa position en tant que premier recruteur de nouveaux abonnés nets sur le marché mobile, enregistrant 1,16 million de nouveaux abonnés au cours de la période, dont 255 000 au quatrième trimestre. Le contexte concurrentiel du marché en 2023 est demeuré intense, marqué par de nombreuses offres concurrentes agressives en termes de prix, spécifiquement ciblées sur iliad Italia.

Sur le segment de la Fibre, iliad Italia a poursuivi sa croissance, atteignant une base d’abonnés de 207 000 à la fin de 2023. La signature de deux nouveaux accords d’infrastructures avec FiberCop et Fastweb et l’extension du périmètre aux zones C&D avec Open Fiber au cours de l’année ont permis d’étendre la couverture à 13,7 millions de prises à fin 2023.

Éléments financiers

Le chiffre d’affaires de l’année 2023 dépasse le milliard d’euros et s’établit à 1,06 milliards en croissance de 14,5 %. Le chiffre d’affaires Services s’établit à 1,05 milliards d’euros sur l’année, en hausse de 13,8 % sur 12 mois. Les revenus de vente d’équipements ont doublé (+ 104,1 %) par rapport à 2022 atteignant 15 millions d’euros en 2023.

L’EBITDAaL a cru de 17,2 % atteignant 247 millions d’euros en 2023, soit une marge d’EBITDAaL de 23,3 % en hausse de 0,5 points. Cette amélioration de la profitabilité repose sur un levier opérationnel positif avec la hausse du d’affaires mobile facturé aux abonnés de 109 millions d’euros et la mise en place de la coentreprise Zefiro Net entraînant une réduction nette des coûts de réseau. Ces deux éléments combinés ont notamment permis d’absorber la hausse des coûts d’énergie et des coûts de distribution. Les capex (hors fréquences) ont diminué de 36,3 % à 243 millions d’euros en raison d’un déploiement moins actif en 2023 qu’en 2022 ainsi que l’utilisation de stocks d’équipements actifs 5G en 2023 et constitués en 2022. Le cash-flow opérationnel (EBITDAaL moins les dépenses d’investissements hors fréquences) est devenu positif en année pleine pour la première fois depuis la création d’iliad Italia et a atteint 4 millions d’euros.

●    Principaux indicateurs financiers

EUR/PLN : 4,452 sur 2023 et 4,686 sur 2022.

(a)       Hors fréquences.

(b)       Incluant UPC sur 12 mois en 2022.

Ventilation des principaux indicateurs financiers

●    Principaux indicateurs opérationnels ⁽³⁾

(a)       Le calcul du nombre d’abonnés fixes en Pologne a été modifié suite à la fusion entre P4 et UPC Polska : les chiffres des trimestres précédents ont été ajustés pour prendre en compte i) l’élimination des doublons entre la base d’abonnés Play Home et celle d’UPC Polska ii) les acquisitions de Fournisseurs d’Accès Internet régionaux tels que Sferanet, Syrion et leur base d’abonnés iii) l’élimination des abonnés UPC Solo Start TV.

Événements exceptionnels ayant influencé les principales activités ou les principaux marchés

Néant.

1.2     Marchés et stratégie

1.2.1     Principaux marchés

À fin 2023 le Groupe est un acteur convergent fixe et mobile, B2C et B2B, sur chacune de ses 3 géographies : la France, la Pologne et l’Italie.

1.2.1.1     Le marché de la téléphonie mobile en France

●    Présentation générale du marché français de la téléphonie mobile

(a)       Machine à Machine.

(b)       Revenus hors cartes M2M rapportés au volume moyen sur la période des cartes SIM (actives et inactives).

Source : ARCEP.

À fin septembre 2023, le marché de la téléphonie mobile en France comptait 81,1 millions de cartes SIM actives hors M2M, en légère hausse de 0,7 million sur 12 mois (contre + 1,9 millions un an auparavant). Le taux de pénétration ⁽⁴⁾ de la téléphonie mobile dans la population française a atteint 119,1 % à fin septembre 2023, en hausse de 1,1 points sur 12 mois.

L’évolution du marché des services sur réseaux mobiles jusqu’à fin septembre 2023 s’est caractérisée par :

●    un ralentissement de la progression des forfaits sur un an, avec une augmentation de seulement 1,1 million de cartes SIM au troisième trimestre 2023, comparé à une hausse de 2,5 millions l’année précédente ;

●    la diminution des cartes prépayées se poursuit, avec une baisse de 0,1 million de cartes en un an, contre - 0,2 million de cartes l’année précédente ;

●    au T3 2023, le parc 4G a atteint 71,9 millions de cartes SIM actives (+ 3,2 millions comparé au T3 22) représentant 89 % du total des cartes SIM actives. De plus, 12,2 millions de cartes SIM ont été actives au moins une fois sur les réseaux 5G (+ 1,4 million au cours du T3 2023), représentant en moyenne une augmentation d’un million de cartes supplémentaires chaque trimestre depuis deux ans. Les cartes SIM compatibles 5G représentait 15 % au T3 2023 du nombre total de cartes SIM en service, progressant de 7 points depuis l’année dernière ;

●    la croissance des usages mobiles en itinérance à l’étranger a ralenti après la reprise post-crise sanitaire, avec une baisse de 11 % dans la consommation vocale en roaming et de 7 % dans le trafic de SMS au T3 2023. Cependant, le trafic de données mobiles reste en forte croissance, augmentant de 26 % en un an malgré un ralentissement par rapport à l’année précédente (+ 54 % au troisième trimestre 2022). Parallèlement, le revenu attribuable aux services mobiles en roaming out a connu une première baisse en deux ans, chutant de 4,7 % à 133 millions d’euros au troisième trimestre 2023, après une augmentation de 51,7 % un an auparavant ;

●    le volume de données échangées sur les réseaux mobiles continue sa progression : au troisième trimestre de 2023, la consommation moyenne de données par abonné 4G actif était de 15,5 Go par mois par utilisateur, une hausse de 8,7 % par rapport au troisième trimestre 2022 (+ 1,3 Go par abonné 4G actif) ;

●    la voix « traditionnelle » et les SMS/MMS poursuivent leurs baisses structurelles du fait de l’utilisation croissance des applications de réseaux sociaux pour communiquer :

–    la consommation moyenne de SMS/MMS par cartes SIM actives s’affiche en retrait de 10,4 % sur un an au troisième trimestre 2023 par rapport à la même période en 2022, à 107 SMS/MMS par utilisateur et par mois,

–    le trafic mensuel moyen en voix était en baisse de 4,4 % en un an à près de 3 h 11 par utilisateur et par mois au cours du T3 2023.

Les acteurs du marché de la téléphonie mobile en France

Les principaux concurrents du Groupe sur le marché de la téléphonie mobile en France sont :

●    les trois opérateurs de réseau mobile : Orange, SFR et Bouygues Telecom ;

●    les opérateurs virtuels (ou MVNO) tels que La Poste Mobile mais leur poids est en nette diminution suite à plusieurs acquisitions de MVNO par deux des trois opérateurs de réseau mobile (leur part de marché en volume est passée de 8,3 % à fin 2021 à 7,3 % à fin septembre 2023 en France métropolitaine).

1.2.1.2     Le marché de l’accès à Internet Fixe en France

●    Présentation générale du marché français du Haut Débit et Très Haut Débit

Le nombre total d’abonnements Haut Débit et Très Haut Débit a progressé de 0,3 million sur les trois premiers trimestres de l’année 2023.

Au 30 septembre 2023, la France comptait 32,2 millions d’abonnés Haut Débit et Très Haut Débit, affichant l’un des taux de pénétration les plus élevés en Europe. Le développement notable des utilisateurs de fibre optique s’explique par l’augmentation de locaux raccordables à la fibre en France + 3,9 millions en un an à fin septembre 2023.

Les revenus générés par les accès Haut Débit et Très Haut Débit ont atteint 10,1 milliards d’euros à fin septembre 2023 (13,3 milliards d’euros sur 12 mois glissants), marquant une croissance de 4,1 % sur 12 mois, contre 2,8 % pour la même période en 2022.

La Fibre Optique est désormais largement démocratisée au sein des foyers français : au 30 septembre 2023, 73 % des abonnements étaient à Très Haut Débit (> 30 Mbits/s) dont 87 % via une technologie fibre de bout en bout (83 % à fin septembre 2022, 77 % à fin septembre 2021). Ainsi, près de deux tiers (64 %) des abonnements Haut Débit et Très Haut Débit en France au 30 septembre 2023 étaient via une technologie fibre de bout en bout, une hausse considérable de 10 points en un an (54 % à fin septembre 2022) faisant de la France le pays d’Europe qui compte le plus d’abonnés à la fibre de bout en bout (Free ayant 25,6 % de parts de marché).

Les acteurs du marché de l’accès à Internet Fixe en France

Les principaux concurrents du Groupe sur le marché de l’accès en France sont :

●    des fournisseurs d’accès associés à des opérateurs de télécommunications : Orange, SFR et Bouygues Telecom ;

●    des fournisseurs d’accès indépendants de couverture locale ;

●    des acteurs de marchés proposant l’accès à Internet en tant que moyen d’acquisition d’audience associé à des services autres, tels que les banques et les acteurs de la grande distribution.

1.2.1.3     Le marché de la téléphonie mobile en Pologne

●    Présentation générale du marché polonais de la téléphonie mobile

Source : UKE (régulateur national polonais).

Le rapport annuel du marché des télécoms polonais étant publié en juin de l’année suivante par le régulateur national, les informations dont nous disposons pour le marché polonais dans son ensemble datent de 2022. En 2022, le marché de la téléphonie en Pologne comptait 59,3 millions d’abonnés (y compris M2M), une hausse de 4,8 % sur 12 mois. Le taux de pénétration s’établissait à 157 % fin 2022, en progression de 8,3 points.

Les revenus totaux des opérateurs en 2022 s’élevaient à 14,4 milliards de zlotys en croissance de 7,6 % par rapport à l’année précédente. Une augmentation de 13 % des revenus a été enregistrée dans les services M2M. Les frais post payés ont augmenté de 31 %, tirés par une augmentation rapide du nombre de cartes SIM et SIM M2M et une augmentation de l’ARPU. La croissance constante de la valeur du marché mobile confirme la place importante de ce service dans l’ensemble du secteur des télécommunications. Il a généré 35,2 % des revenus de l’ensemble du marché des télécommunications en Pologne.

Les acteurs du marché de la téléphonie mobile en Pologne

Les principaux concurrents du Groupe sur le marché de la téléphonie mobile en Pologne sont :

●    les trois opérateurs de réseau mobile (et leurs sous-marques) : Orange Polska, Polkomtel et T-Mobile, qui avec Play représentent plus de 96 % des abonnements mobiles en 2022 ;

●    les MVNO indépendants tels que Lycamobile, Canal+, Vectra et d’autres.

1.2.1.4     Le marché de l’Internet Haut et Très Haut Débit en Pologne

●    Présentation générale du marché Haut Débit et Très Haut Débit polonais

(a)       Source : UKE, rapport annuel 2022 – calculs excluant les accès mobiles.

Le marché polonais du Haut et Très Haut Débit fixe représentait environ 5,4 milliards de zlotys en 2022. Comparé à la moyenne européenne, le taux de pénétration des foyers est relativement faible, à 63,2 %. Le taux de pénétration pour 100 habitants est quant à lui au niveau le plus bas de l’UE, à 22,8 %, contre un taux moyen européen de 35,8 %. Le faible taux de pénétration reflète le fait que la technologie mobile est souvent utilisée pour les connexions Internet fixes en Pologne en raison du faible taux de couverture des infrastructures fixes du pays. Le FTTH, le câble et le xDSL sont les trois principales technologies fixes utilisées en Pologne, représentant respectivement 38,9 %, 21,7 % et 17,3 % du marché en termes de revenus et 38,3 %, 32,5 % et 14 % en termes de volume. Les utilisateurs de fibre augmentent rapidement, passant de 5 % fin 2017 à près de 40 % à fin 2022.

Les acteurs du marché de l’Internet Haut et Très Haut Débit Fixe en Pologne

D’après le dernier rapport annuel du régulateur UKE (chiffres à fin 2022), Orange Polska est l’opérateur dominant sur le marché xDSL avec 78,4 % de parts de marché. UPC Polska (acquis par iliad fin 2021) et Vectra représentent 67,7 % du marché du câble. Le marché de la Fibre est plus fragmenté, avec 3 opérateurs (Orange Polska, Inea et Netia) détenant respectivement 32,6 %, 6 % et 6 % du marché.

1.2.1.5     Le marché de téléphonie mobile en Italie

●    Présentation générale du marché italien de la téléphonie mobile

(a)       Communications de machine à machine.

Source : AGCOM. (2023 : au 30 septembre 2023, données de l’Osservatorio Agcom ; 2022 et 2021 : au 31 décembre, données de la dernière Relazione annuale Agcom et Osservatorio Agcom).

Au 30 septembre 2023, le marché de la téléphonie mobile en Italie comptait 78,9 millions d’usagers (carte SIM en service hors M2M), hausse de 0,5 million par rapport à fin 2022 et confirmant l’inversement de tendance qui avait vu depuis plusieurs années une réduction du volume de cartes SIM en Italie. Le taux de pénétration des mobiles dans la population italienne atteint 134 % ⁽⁵⁾.

L’évolution du marché des services sur réseaux mobiles en 2023 ⁽⁶⁾ s’est caractérisée par :

●    une progression des cartes prépayées de 0,9 million, la proportion de cartes prépayées est en constante hausse à 89,8 % du marché hors M2M ;

●    une régression du nombre de forfaits de 0,5 million ;

●    une légère hausse de 0,9 million du nombre de cartes SIM ayant consommé des données par rapport à l’année précédente ;

●    une constante hausse des volumes de données échangées sur les réseaux mobiles : au cours des trois premiers trimestres de 2023, la consommation moyenne de données était de 0,77 Go par jour par carte SIM, en hausse de 22,4 % en un an et de 244,7 % depuis 2019.

À fin septembre 2023, iliad Italia détenait déjà 13,6 % du marché mobile hors M2M ⁽⁷⁾.

Les acteurs du marché de la téléphonie mobile en Italie

Les principaux concurrents du Groupe sur le marché de la téléphonie mobile en Italie sont :

●    les quatre autres opérateurs de réseau mobile : Telecom Italia (TIM), Vodafone, WindTre et Fastweb. Au 3^e trimestre 2023, ils représentaient 59,3 millions de SIM ⁽⁸⁾ et 75,1 % de parts de marché (en prenant en compte leurs marques secondaires : Kena pour TIM, Ho pour Vodafone et Very Mobile pour WindTre) ;

●    les opérateurs virtuels (ou MVNO) tels que Poste Mobile, Lycamobile, Coop Voce et Tiscali. Au 3^e trimestre 2023 ils représentaient 9,1 millions de SIM et 11,5 % de parts de marché. Le plus important, Poste Mobile, représentait à lui seul 5,6 % du marché.

1.2.1.6     Le marché de l’accès à Internet Fixe en Italie

●    Présentation générale du marché italien

(a)       Fiber To The Cabinet : fibre optique arrivant jusqu’à l’armoire de rue.

(b)       Fiber To The Home : fibre optique arrivant jusqu’au foyer de l’abonné.

Source : AGCOM. (principali serie storiche de l’Osservatorio Agcom du 30 septembre 2023).

Avec 20,1 millions d’abonnés au 30 septembre 2023, le taux de pénétration dans les foyers italiens atteint 78 % ⁽⁹⁾.

En Italie, comme dans d’autres pays d’Europe de l’Ouest au cours des années 2000, l’ADSL s’est imposée comme la technologie de connexion de référence, grâce notamment au dynamisme du dégroupage. Toutefois, l’intensification des usages, l’utilisation croissante des plateformes de streaming accélèrent la modernisation du réseau et notamment le passage à la fibre.

Sur les 9 derniers mois (fin septembre 2023 par rapport à fin 2022), le nombre total d’abonnements a baissé de 132 000 lignes. Les accès par la fibre optique arrivant jusqu’au foyer de l’abonné (FTTH) ont considérablement augmenté + 681 000 prises et ainsi que les Accès sans fil fixe (FWA) + 111 000. Les accès par la fibre optique arrivant jusqu’à l’armoire de rue et le cuivre ont baissé avec respectivement – 313 000 et – 612 000.

Cette dynamique se traduit par une augmentation de vitesse des connexions résidentielles commercialisées : à fin juin 2023 (date la plus récente avec l’information disponible) les lignes ayant des performances égales ou supérieures à 100 Mbit/s (définies en France comme les lignes « Très Haut Débit ») représentent 69,9 % du total des accès résidentiels (contre 66,0 % à la même période en 2022).

Les acteurs du marché de l’accès à Internet Fixe en Italie

Les concurrents du Groupe sur le marché de l’accès en Italie sont les principaux opérateurs de réseau fixe, qui au 3^e trimestre 2023 représentent les parts de marché suivantes ⁽¹⁰⁾ :

●    Telecom Italia (TIM) : 38,4 % ;

●    Vodafone : 16,5 % ;

●    WindTre : 14,2 % ;

●    Fastweb : 13,8 % ;

●    Tiscali/Linkem : 3,9 % ;

●    Eolo : 3,4 %.

L’Italie comptait en 2023 deux fournisseurs d’accès au réseau de dimension nationale : Telecom Italia (TIM), Opérateur historique intégré verticalement et qui a isolé dans une structure dédiée (FiberCop) son activité wholesale sur son infrastructure Fibre (détenue à 58 % par TIM, 37,5 % par KKR et 4,5 % par Fastweb), et Open Fiber, (opérateur wholesale only) qui, propose depuis 2016 des services Très Haut Débit (en technologie FTTH). D’après les différents communiqués de presse publiés par TIM en 2023 et 2024, FiberCop sera cédé au fonds d’investissement KKR dans le cadre de la cession d’une entité englobant FiberCop (NetCo).

iliad Italia a lancé son offre Internet Fixe en janvier 2022. En 2022, iliad Italia avait exclusivement reposé son offre d’accès Internet Fixe sur le réseau FTTH d’Open Fiber, mais en 2023, iliad Italia a activé les accords signés avec FiberCop et Fastweb et étendu son accord avec Open Fiber aux zones C&D pour augmenter son marché adressable qui comptait 13,7 millions de foyers à fin 2023. À fin 2023, iliad Italia avait 207 000 abonnés FTTH, soit un près de 5 % du marché FTTH et une part de marché de 1 % toutes technologies confondues.

1.2.1.7     Éléments sur lesquels sont fondées les déclarations de la Société concernant sa position concurrentielle

Les éléments sur lesquels sont fondées les déclarations concernant la position concurrentielle du Groupe proviennent essentiellement des observatoires des marchés de l’ARCEP en France, de l’AGCOM en Italie et le Bureau des Communications Electroniques (UKE) en Pologne.

1.2.2     Avantages concurrentiels

Le Groupe considère qu’il bénéficie d’un certain nombre d’avantages concurrentiels qui devraient lui permettre de soutenir une croissance rentable de ses activités en France, de poursuivre le développement de ses activités en Italie et d’envisager des développements externes ciblés dans des domaines complémentaires des activités existantes :

Des marques fortes dans chacun de ses pays

En France, grâce au succès de ses offres fixe et mobile grand public, Free s’est imposé depuis 1999 comme un acteur majeur de la fourniture d’accès à Internet et de la téléphonie mobile. Le Groupe dispose d’une marque associée aux notions de liberté, d’avance technologique, d’innovation et de qualité, à prix attractif. L’année 2023 a été marquée par une accélération importante de l’inflation, et le positionnement de Free comme arme anti-inflation du fait de notre politique de prix inchangés a permis d’enregistrer une hausse du taux de recommandation de la marque tant sur le fixe sur que le mobile (NPS de 26 en octobre 2023 contre 20 en septembre 2022 sur le segment Haut et Très Haut Débit, et 31 contre 29 pour le mobile – étude interne commandée à l’IFOP et livrée en novembre 2023). La marque Free figure parmi les 50 marques les plus valorisées en France d’après le classement 2023 de Brand Finance publié en mai 2023.

En Italie, moins d’un an après son lancement en mai 2018, iliad Italia était devenue, grâce au succès commercial de son offre mobile grand public, une marque reconnue avec un taux de notoriété de plus de 90 %. Cinq ans après son lancement, la marque iliad reste reconnue pour son rapport qualité/prix, sa transparence et sa simplicité et figure la plupart du temps en tête des marques de télécommunications préférées des italiens.

En Pologne, Play a construit année après année la marque la plus reconnue du marché (1^re en notoriété spontanée), à travers une stratégie de communication constante dans le temps et accompagnée de campagnes publicitaires à fort impact. Fin octobre 2023, la marque Play a terminé 1^re de la catégorie ICT au sein du classement 2023 des 200 marques polonaises les plus valorisées et publié par Forbes Polska.

Des offres grand public à la fois techniquement performantes et commercialement attractives

Les réseaux fixe et mobile du Groupe permettent de concevoir des offres pérennes à la fois simples dans leur présentation, techniquement performantes et financièrement attractives. Les offres Haut Débit et Très Haut Débit fixe et mobile, se positionnent parmi les plus attractives du marché sur leur segment respectif, tout en fournissant des services de grande qualité.

Un réseau Très Haut Débit intégré adapté aux besoins des activités fixe et mobile du Groupe

Afin d’offrir des services performants et innovants à ses abonnés et d’assurer la rentabilité de ses activités, le Groupe s’est toujours efforcé à déployer son propre réseau de communications électroniques lui permettant de contrôler les aspects techniques et tarifaires de ses offres, à la fois pour l’acheminement des données (Internet) et de la voix (sur protocole IP ou commutée). Les compétences acquises par les équipes réseau du Groupe permettent aujourd’hui à celui-ci d’assurer, l’exploitation et la maintenance de ses réseaux et de garantir à ses abonnés une qualité et un débit de connexion performants. Les spécificités techniques du réseau et sa forte capillarité constituent un élément clef du succès des offres du Groupe et de sa rentabilité, tant pour les activités fixes que mobiles. Compte tenu de sa taille, de sa conception et de son architecture évolutive, le réseau du Groupe est dimensionné pour servir la totalité des abonnés potentiels.

Une capacité de recherche et développement au service de la clientèle grand public et entreprises

L’investissement dans la recherche et le développement d’équipements et de logiciels ont permis au Groupe de se positionner comme l’un des opérateurs les plus en pointe sur la mise en œuvre de solutions technologiques innovantes à destination de la clientèle grand public. Le succès de cette politique résulte notamment de l’attention portée par la direction du Groupe à la qualité des équipements techniques et à la flexibilité dans les choix d’équipement : il se traduit par la conception d’équipements et de logiciels adaptés aux offres du Groupe, en ayant recours à des technologies de pointe (conception de l’ensemble du modem-DSLAM Freebox) et le développement de solutions logicielles innovantes (solutions de facturation, système de gestion des abonnés, logiciel d’interconnexion, interface IPTV telle que OQEE… ). De la même manière, le Groupe a lancé le déploiement des premières bornes de souscription d’abonnements mobiles et de distribution automatique de cartes SIM en France et en Italie. Ainsi, depuis sa création, le Groupe est parvenu, en privilégiant des solutions internes, à optimiser ses dépenses d’investissement.

Sur l’activité Entreprises, le Groupe est aussi très actif sur le plan de l’investissement en recherche et développement. Dans le cadre du lancement de son offre Free Pro en France en mars 2021, le Groupe avait dévoilé la Freebox Pro, un équipement intégralement désigné et fabriquée pour les professionnels : usage intensif de l’équipement, fonctionnement dans un environnement industriel, résistance aux vibrations et à des températures élevées. Sur le marché du Cloud Public, Scaleway développe des solutions souveraines et facilite notamment le multi-cloud afin de garantir aux utilisateurs finaux une sécurité et confidentialité de leurs données en fonction de leur zone géographique. Fin septembre 2023, le Groupe iliad a fait l’acquisition du DGX SuperPOD de NVIDIA équipé des systèmes NVIDIA DGX H100, mettant ainsi à disposition des acteurs européens de l’Intelligence Artificielle (IA) la plus grande puissance de calcul Cloud IA d’Europe via Scaleway. Le Groupe a également annoncé la création d’un laboratoire de recherche d’excellence en IA à Paris baptisé Kyutai. Kyutai est un laboratoire à but non-lucratif fondé conjointement par le Groupe iliad, le Groupe CMA CGM et Schmidt Futures et entièrement dédié à la recherche ouverte en IA. Il a pour ambition de s’attaquer aux principaux défis de l’IA moderne en développant notamment de grands modèles multimodaux (utilisant le texte mais aussi le son, les images, etc.) et en inventant de nouveaux algorithmes pour améliorer leurs capacités, leur fiabilité et leur efficacité. Pour ce faire, le laboratoire s’appuiera sur la puissance de calcul mise à sa disposition par Scaleway.

Le culte de la simplicité

Dans un secteur marqué par la complexité, le Groupe s’efforce de proposer des offres simples et complètes répondant aux attentes du marché. La distribution des offres est pour l’essentiel assurée via une interface en ligne. Enfin, la structure du Groupe repose sur une organisation simple, horizontale, centralisée et réactive. La simplicité se retrouve ainsi à tous les niveaux et constitue l’un des facteurs clés du succès du Groupe.

La maîtrise de ses services

Le Groupe iliad s’est développé en contrôlant directement l’ensemble des équipements actifs nécessaires à la transmission et à l’acheminement de données, à la gestion des réseaux et à la fourniture de services (voix, audiovisuels, etc.) ainsi qu’en contrôlant ses interconnexions aux réseaux tiers et opérateurs Internet. Le Groupe peut librement faire évoluer ses services, les améliorer, les enrichir et anticiper les usages. Associée à ses investissements dans les réseaux fixe et mobile, la maîtrise de services donne au Groupe la pleine capacité et les moyens de réagir aux évolutions des usages ou de la concurrence.

Le contrôle de sa distribution

Le Groupe iliad est l’un des rares fournisseurs d’accès à Internet en Europe à s’être imposé sur le marché fixe (en France) sans recourir à la distribution physique. Le Groupe dispose d’un savoir-faire unique en matière de distribution dématérialisée. Depuis le lancement de ses activités mobiles en France et dès le lancement de son activité mobile en Italie, le Groupe s’est efforcé à développer la distribution physique à travers ses propres boutiques, les Free Centers en France et les iliad Store en Italie ainsi que les distributeurs de cartes SIM. En Pologne, Play était avant son acquisition par le Groupe iliad un des leaders du marché de la téléphonie mobile et nous avons gardé depuis son acquisition une large présence dans la distribution physique avec un réseau de plus de 700 boutiques. Le Groupe contrôle directement la distribution de ses services. Il est capable de répondre à la fois au commerce en ligne et son évolution ainsi qu’au mode plus classique du commerce en boutique.

La maîtrise de sa relation abonné

En France, le Groupe iliad assure essentiellement par ses propres moyens la relation abonné du portail proposant une assistance en ligne au contact direct avec les conseillers par téléphone, tchat, visio, dans les Free Centers ou via Free Proxi. Le Groupe conçoit et développe l’ensemble des outils internes pour la gestion de la relation abonné et des moyens de communication avec les abonnés.

Un capital détenu entièrement par ses dirigeants

Le capital d’iliad est détenu à 100 % par les dirigeants. Cette indépendance assure la concrétisation de visions longs termes et parfois en rupture avec la concurrence. Elle permet également une réactivité très forte dans la prise de décisions et leur mise en œuvre. La gestion et les résultats des projets du Groupe témoignent quotidiennement des avantages concurrentiels liés à cette structure capitalistique.

Une équipe de direction internationale

Depuis trois ans, l’équipe de direction du Groupe intégre les dirigeants de l’Italie et de la Pologne afin de donner une vision européenne à la stratégie.

1.2.3     Stratégie

À l’origine d’iliad, il y a une ambition puissante : proposer à chacun, sur tout le territoire, un accès égal aux mêmes offres. Que vous habitiez une métropole ou un village reculé, vous paierez toujours le même prix. Cette vision nous a conduit à investir massivement, dès le début, dans le déploiement de nos propres équipements et infrastructures. Ce faisant, nous contribuons à la réduction de la fracture numérique, à la compétitivité des économies locales et à la cohésion nationale.

En 1999, sur le marché fixe en France, puis en 2012 sur le marché mobile en France, enfin en 2018 sur le marché mobile en Italie, le Groupe est arrivé sur des marchés où les concurrents étaient des opérateurs installés ou disposant de moyens sans commune mesure avec les siens. L’acquisition de Play en Pologne en 2020 marque une nouvelle étape importante pour le Groupe car il s’agit de la plus grosse acquisition depuis la création du Groupe et elle constitue l’entrée dans un nouveau pays, et l’acquisition d’UPC Polska, finalisée le 1^er avril 2022, témoigne de l’ancrage du Groupe en Pologne. Pour conquérir des abonnés et s’installer durablement sur ces marchés, le Groupe poursuit une logique concurrentielle dynamique fondée sur l’innovation et la différenciation par les prix et les services. Pour atteindre ses objectifs, le Groupe doit être indépendant et donc maîtriser autant que possible son réseau.

Le succès du Groupe iliad s’articule autour de plusieurs piliers :

La maîtrise de ses réseaux

Sur le fixe comme sur le mobile, les investissements dans les réseaux fixes et mobiles permettent de préserver une véritable autonomie commerciale pour proposer des offres de services différenciées et optimiser la rentabilité.

Très actif au début des années 2000 dans le déploiement du dégroupage de la boucle locale de l’Opérateur historique, le Groupe iliad est naturellement très actif dans le déploiement de la Fibre en France directement en Zones Très Denses ou via IFT (https://www.ifterritoires.fr/, sa coentreprise avec InfraVia) sur le reste du territoire. En Pologne, le Groupe a finalisé le 1^er avril 2023 la transaction donnant naissance à PŚO (https://www.swiatlowodotwarty.pl/), le plus grand réseau Haut Débit en open access de Pologne. Le Groupe a apporté à PŚO le réseau HFC existant d’UPC Polska, permettant la fourniture de services jusqu’à 1 Gbit/s, et qui sera transformé afin d’intégrer la technologie FTTH. Le programme d’investissement de PŚO permettra de couvrir à terme plus de 6 millions de foyers. En Italie, le marché des infrastructures est très différent de la France et de la Pologne avec un dégroupage peu développé et l’absence de câblo-opérateurs. Pour ces raisons, le Groupe iliad a mis l’accent sur le développement de la revente des lignes FTTH du réseau Open Fiber et a complété en 2023 son marché adressable via FiberCop et Fastweb.

À l’instar du marché fixe, la maîtrise du réseau mobile est un gage de différenciation et de pérennité. Il permet d’être indépendant, de maîtriser les offres et la qualité de service, d’être innovant et réactif. En France, Free Mobile a maintenu ses efforts de déploiement en 2023 avec près de 2 300 nouveaux sites actifs déployés en France métropolitaine lui permettant de disposer d’un réseau de près de 26 100 sites couvrant, à fin 2023, 99,9 % la population en 3G, 99,6 % en 4G et 94,7 % en 5G. En Italie, iliad Italia a continué ses déploiements et finalisé début 2023 son accord de partage de réseau avec WindTre. Incluant ce dernier, le réseau mobile d’iliad Italia était composé de plus de 17 000 sites actifs à fin 2023. En Pologne, Play a poursuivi l’extension de son maillage géographique en ajoutant 1 050 nouveaux sites actifs et termine l’année avec plus de 11 600 sites actifs dans le pays, donnant une couverture de la population de 99,7 % en 3G, 99,6 % en 4G et 58,8 % en 5G.

L’innovation

L’innovation fait partie de l’ADN du Groupe iliad. Depuis le lancement de sa première offre fixe en France, le Groupe s’est singularisé par l’importance de l’innovation dans ses activités.

Innovation technique

En France, la première des innovations fut de choisir de développer en interne ses propres équipements d’acheminement et de transmission de données (exemple les DSLAM), ses logiciels ainsi que ses box. Aucun autre opérateur en France ne s’était lancé en faisant un tel choix, contraire aux habitudes de recourir à des équipementiers pour l’ensemble de leurs équipements.

Grâce à cela, le Groupe maîtrise les solutions techniques qu’il met en œuvre et peut librement les faire évoluer selon ses choix commerciaux et techniques. La maîtrise des équipements a permis au Groupe iliad d’intégrer en France dès 2013 le VDSL2 sans surcoût pour ses abonnés et d’équiper l’ensemble de ses DSLAM en VDSL2 en quelques mois. En 2018, le Groupe a pu librement intégrer en France la fibre 10G avec la Freebox Delta. Le Groupe a également régulièrement intégré de nouveaux services dans ses offres fixe et mobile (4G, 5G, OQEE, service FreeWifi, Femtocells, etc.).

L’innovation la plus visible et emblématique du Groupe iliad reste la box triple-play, dont le Groupe est l’inventeur. Elle permet de développer l’offre de services à valeur ajoutée, les usages, ainsi que de renforcer la capacité de différenciation et de fidéliser davantage les abonnés.

En 2020, le Groupe a lancé la Freebox Pop en France, la 8^e box triple-play depuis la 1^re lancée en 2003. Avec la Freebox Pop, le Groupe iliad a voulu optimiser la qualité de la connectivité au sein du foyer. Conçue par le pôle recherche et développement du Groupe iliad, il s’agit d’une box qui propose un débit maximum théorique de 5 Gbit/s, un Wi-Fi rapide, fiable, sécurisé et très simple à gérer et complémenté sur demande de l’abonné d’un répéteur aussi conçu en interne et extrêmement simple à configurer. Le lancement de cette box a permis de renforcer l’attractivité de la Freebox Delta en donnant la possibilité aux abonnés d’accéder au boîtier TV de la Freebox Pop sans surcoût (autre que l’envoi du boîtier). Avec la Freebox Pop et la Freebox Delta, le Groupe démontre son avance en termes d’innovation produit en proposant les deux box parmi les plus rapides du marché en termes de débit. C’est cette même Freebox Pop que nous avons utilisé pour le lancement de notre offre Fibre en Italie (sous le nom iliadbox) afin de générer des synergies entre les pays. Plus récemment, le 30 janvier 2024, le Groupe iliad a lancé en France sa 9^e box triple-play appelée Freebox Ultra. Elle permet, pour la 1^re fois en France, de donner des débits symétriques au grand public allant jusqu’à 8 Gbits/s. Freebox la plus puissante, l’Ultra consomme toutefois aussi peu que la Freebox Pop, la plus petite box du marché. Afin d’optimiser son efficacité énergétique, nos équipes R&D en ont choisi chaque composant avec soin, en fonction de critères de performance couplés à des critères de consommation énergétique. Grâce au nouveau mode Veille totale, les abonnés peuvent aller encore plus loin pour réduire l’empreinte énergétique de leur Freebox. Le nouveau mode Eco Wi-Fi permet par ailleurs à la Freebox Ultra d’adapter toute seule les performances de son Wi-Fi 7 en fonction des appareils connectés afin de consommer exactement l’énergie nécessaire à son fonctionnement, et rien de plus. Les bandes Wi-Fi inutilisées se coupent automatiquement. En mode Eco Wi-Fi, la Freebox Ultra ne consomme que 9.9W.

Innovation commerciale

La seconde innovation est le modèle commercial qui a permis au Groupe iliad de rentrer sur le marché fixe en France et d’en devenir un acteur incontournable. Le Groupe a conquis des abonnés fixe et mobile en proposant des offres simples, sans engagement et sans cesse enrichies avec de nouveaux services et c’est ce modèle qui a servi de base de lancement de nos opérations en Italie.

Sur l’Internet Fixe, le Groupe propose régulièrement de nouveaux services de télévision dans son offre basique, a intégré le VDSL2 et la Fibre sans surcoût, les appels vers certaines destinations, etc. Sur le mobile, le Groupe a rompu avec la pratique des opérateurs historiques, à nouveau service, nouvelle offre plus chère. Le Groupe a intégré en France sans surcoût la 4G et la 5G dans ses offres, les SMS illimités dans l’offre 2 euros, le roaming dans le Forfait Free, la TV by OQEE dans le Forfait Free etc. C’est ce même état d’esprit qui a permis au Groupe de gagner rapidement des parts de marché en Italie en tant que nouvel entrant. Le Groupe a également innové dans la distribution de ses offres commerciales mobiles en proposant en France et en Italie les premiers distributeurs de cartes SIM venant ainsi donner la capacité de souscrire facilement à ses offres et de disposer immédiatement d’une carte SIM adaptée au format du téléphone.

Rester attentif aux opportunités d’acquisitions favorisant la croissance du Groupe

Tout en continuant à placer la croissance interne au cœur de sa stratégie, le Groupe poursuit, pour autant que de telles opportunités soient identifiées, une politique de développement externe ciblée sur des domaines présentant une forte complémentarité avec les activités existantes ou permettant une meilleure utilisation du réseau et savoir-faire du Groupe. C’est ainsi qu’après avoir officialisé son entrée sur le marché polonais par la finalisation en 2020 de l’acquisition de Play que le Groupe a saisi l’opportunité de racheter un des acteurs majeurs de l’Internet Fixe en Pologne, UPC Polska, et nous avons entrepris depuis 2023 d’acquérir des opérateurs régionaux en Pologne afin de compléter le maillage du territoire. En 2023, le Groupe iliad a annoncé une prise de participation majoritaire au capital d’ITrust, éditeur de technologies et société de services en cybersécurité. Pure player français, ITrust est le seul acteur à proposer une plateforme de cybersécurité 100 % propriétaire et 100 % souveraine.

1.3     Les activités

1.3.1     France

1.3.1.1     Activité mobile en France

1.3.1.1.1  Présentation des offres

En France métropolitaine, le Groupe continue de mettre l’accent sur l’amélioration du mix d’abonnés en faveur du Forfait Free 4G/5G illimité. Ce focus passe notamment par le maintien, depuis 2018, d’une offre intermédiaire avec migration automatique sur le Forfait Free 4G/5G illimité au bout de 12 mois. Le prix de cette offre intermédiaire varie selon les périodes et était à fin 2023 de 12,99 € par mois. De même, nous avons continué nos campagnes de migration proactive des abonnés 2 euros sur le forfait Free 4G/5G illimitée. Le Groupe s’est engagé en 2022 à ne pas augmenter les prix de ses forfaits mobiles (2 euros et 19,99 euros) pour les 5 prochaines années, soit jusqu’à 2027.

Alors que Free est commercialement actif à la Réunion depuis juillet 2017 via TRM (JV à 50/50 avec le Groupe Axian), Free Caraïbe a commercialisé sa 1^re offre mobile sur les territoires français ultramarins de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy en reprenant les ingrédients qui ont contribué au succès de Free dans l’Hexagone : une offre innovante, simple, généreuse, sans engagement et à un tarif ultra compétitif (9,99 euros par mois).

Ventes d’équipements

Dans une logique de transparence et afin de permettre à ses abonnés de choisir librement le forfait de leur choix avec le téléphone de leur choix, le téléphone est proposé séparément du forfait. Plusieurs solutions s’offrent à eux : acheter un terminal au comptant ou louer un terminal avec option d’achat (offre Free Flex). Dans tous les cas, le Groupe reconnaît le chiffre d’affaires correspondant lors de la réception du téléphone mobile par l’abonné.

1.3.1.1.2  Présentation de l’activité industrielle

Depuis l’obtention de la 4^e licence mobile 3G en France métropolitaine en janvier 2010, le Groupe n’a cessé d’enrichir son portefeuille de fréquences. Suite à la procédure de réattribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz, dont les autorisations arrivent à échéance entre 2021 et 2025, le Groupe a bénéficié en 2021 de 3,7 MHz supplémentaires dans la bande 900 MHz et 9,8 MHz supplémentaires dans la bande 2,1 GHz. Cette procédure a permis un rééquilibrage progressif des portefeuilles de fréquences entre opérateurs.

En DROM-COM, le Groupe a obtenu ses premières fréquences en 2016. Les licences 5G (3,5 GHz et 700 MHz) qui ont été attribuées en Guyane et dans les îles de Saint Barthélemy et Saint Martin en 2023 ont permis d’élargir le portefeuille de Free Caraïbe, et le Groupe sera candidat à l’attribution de ces mêmes licences en 2024 pour les territoires de la Guadeloupe et de la Martinique.

Déploiement d’un réseau mobile en France métropolitaine et dans les DROM-COM

Depuis l’obtention de la 4^e licence mobile 3G fin 2009, le Groupe a déployé un réseau mobile qui couvre tous les départements de France métropolitaine en 3G, 4G+ et 5G, sans oublier les territoires en zone rurale. Le Groupe a poursuivi en 2023 un effort important de déploiement sur toutes les technologies : en métropole, ont été activés cette année 2 269 nouveaux sites actifs 3G, 2 445 nouveaux sites actifs 4G et 2 175 nouveaux sites 5G techniquement opérationnels aboutissant à des taux de couverture de la population très élevés (99,9 % en 3G, 99,6 % en 4G et plus de 94,7 % en 5G). Free avait fin 2023 le plus grand réseau 5G en termes de nombre de sites actifs et de taux de couverture de la population. Dans les DROM-COM, le réseau mobile de Free, dont les activités commerciales ont été lancées en mai 2022, comprenait 362 sites actifs 2G/3G/4G MORAN à fin 2023, soit 252 sites supplémentaires en 1 an.

Les durées d’amortissement retenues pour les principaux éléments mis en service sont les suivantes :

●    installations générales : 10 ans ;

●    installations techniques mobiles : 6 et 18 ans ;

●    matériels : 3 à 5 ans ;

●    autres : 2 à 10 ans.

Les licences sont amorties sur leur durée résiduelle d’octroi à compter de la date à laquelle le réseau associé est techniquement prêt pour une commercialisation effective du service. Les licences hors 3,5 GHz en France sont amorties linéairement en moyenne sur 18 ans. La licence 3,5 GHz est amortie sur 15 ans à compter du 15 décembre 2020.

1.3.1.2     Activité Fixe en France

1.3.1.2.1  Présentation des offres

Offres fixes B2C

Le Groupe occupe la place de 1^er Opérateur alternatif sur l’Internet Haut et Très Haut Débit en France métropolitaine. Sous la marque Free, au 31 décembre 2023, le Groupe proposait trois offres fixes : la Freebox Revolution (19,99 euros par mois la 1^re année, 44,99 euros après), la Freebox Pop (connectivité 5Gb EPON, 29,99 euros par mois la 1^re année, 39,99 euros après) et la Freebox Delta (connectivité 10Gb EPON, 39,99 euros par mois la 1^re année, 49,99 euros après). Fin janvier 2024, Free a toutefois modifié son catalogue suite au lancement de la Freebox Ultra et propose désormais quatre offres fixes : la Freebox Revolution Light (29,99 euros par mois), la Freebox Pop (29,99 euros par mois la 1^re année, 39,99 euros après), la Freebox Ultra Essentiel (39,99 euros par mois la 1^re année, 49,99 euros après) et la Freebox Ultra (49,99 euros par mois la 1^re année, 59,99 euros après).

Selon l’éligibilité de la ligne de l’abonné, les offres de Free sont compatibles avec les différentes technologies Haut Débit et Très Haut Débit (via la Fibre optique (FTTH), via ADSL, via VDSL2 et via une box 4G+, les offres Ultra et Ultra Essentiel n’étant disponibles qu’en FTTH).

Offres B2B

Le marché B2B en France est aujourd’hui adressé via quatre segments, l’activité Services aux entreprises de Free Pro (TPE, PME et Grandes Entreprises), l’activité de solutions de Cybersécurité (via ITRUST qui vend en direct ou via Free Pro ses services), l’activité de solutions innovantes de paiement de Stancer et l’activité de Cloud Public & Hébergement qui se décline sous quatre activités :

(i)        l’hébergement, qui correspond à la mise à disposition par Scaleway et Free Pro d’un serveur dédié aux petites et moyennes entreprises souhaitant sécuriser leurs données ;

(ii)      le Public Cloud chez Scaleway, qui correspond à l’accès, via un réseau de communications électroniques, à la demande et en libre-service, à des ressources informatiques partagées configurables ;

(iii)     la colocation, qui consiste à mettre à disposition des espaces au sein d’un Datacenter, ainsi que la capacité électrique associée, pour héberger des baies et serveurs (offre essentiellement proposée au sein de notre filiale OpCore créé courant 2023 et qui regroupe les principaux datacenters du Groupe) ;

(iv)     l’Intelligence Artificielle, avec la mise à disposition d’un supercalculateur afin notamment d’entraîner des modèles d’IA à très grande vitesse.

1.3.1.2.2  Présentation de l’activité industrielle

Freebox et équipements réseaux

Le Groupe a choisi de développer en interne ses propres équipements de transmission et de réception de l’Internet Haut Débit et Très Haut Débit pour conquérir le plus d’abonnés possibles dans un marché concurrentiel en croissance avec une offre de services différenciée. Grâce aux ressources technologiques de l’équipe de développement réunie au sein de Freebox S.A.S. et à une politique d’achats très sélective, le Groupe a ainsi réussi à optimiser les coûts de conception des équipements actifs xDSL et Fibre (réseaux et chez l’abonné) afin de fournir l’offre de services à haute valeur ajoutée la plus compétitive possible.

Le modem Freebox, élément unique de différentiation

Le Groupe iliad a inventé en 2001 le concept de « box », boîtier multiservices donnant accès à Internet et offrant des services de téléphonie (VOIP) et de télévision (IPTV). Développée en interne, la Freebox est un modem évolutif facile à installer, aux fonctionnalités multiples, permettant une convergence multimédia au sein du foyer. Ces équipements sont conçus et développés par les équipes de recherche et développement du Groupe, à partir de composants acquis auprès de fournisseurs tiers et assemblés par des entreprises n’appartenant pas au Groupe. À fin 2023, la Freebox était à sa huitième version et une neuvième version a commencé à être commercialisée fin janvier 2024.

Datacenters

Le Groupe iliad, à travers ses 2 filiales Scaleway et Free Pro, opère directement plusieurs datacenters en France : 5 en région parisienne, et 3 en province. Ces datacenters sont utilisés pour la gestion des réseaux fixes et mobiles, pour fournir des services de private et Public Cloud à ses clients ainsi que pour offrir des services de colocation, notamment pour des clients wholesale et hyperscale. Compte tenu de la très forte demande pour de la capacité de colocation, le Groupe a commencé à regrouper ses activités de gestion de datacenter (avec ses employés, contrats de sous-traitance et de maintenance, contrats d’énergie, agencements etc.) sous une nouvelle filiale, OpCore. Les différentes homologations de nos datacenters sont précisées au sein du chapitre 4.

1.3.1.3     Assistance relation abonné et distribution physique en France

1.3.1.3.1  Présentation des services d’assistance et de relation abonné

Il est mis à disposition des abonnés fixe et mobile un service d’assistance commerciale et technique via une plateforme téléphonique d’accueil abonné gérée par des filiales du Groupe. Le Groupe se concentre en permanence sur le renforcement et la formation de ses équipes d’assistance commerciale et technique, le développement de nouveaux outils permettant d’optimiser le service rendu à l’abonné, ainsi que le travail des collaborateurs en relation avec l’abonné.

Les abonnés peuvent trouver de l’aide via un service téléphonique d’assistance commerciale et technique (disponible 7 jours sur 7), mais aussi par mail, fax, tchat, courrier, via les réseaux sociaux, les forums et newsgroups, en appel visio sur l’application Face To Free, ou encore physiquement dans l’un de nos FreeCenters en France ou via le service Free Proxi (voir plus bas). Notre assistance est également disponible en langage des signes via le service de visio. Le site d’Assistance, enrichi au quotidien d’une FAQ, de vidéos et de tutoriels, permet également de remonter les demandes abonnées déposées via les pages d’aide et le module d’assistance en ligne. Une chaîne Youtube propose également des tutoriels vidéo d’assistance mis à jour régulièrement.

Outre ces services, la direction de la Relation abonné met à la disposition de ses abonnés un service d’assistance en ligne sur les sites Internet de Free et Free Mobile, qui présente notamment les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les utilisateurs et permet aux abonnés d’interroger, par courrier électronique ou par tchat, le service d’assistance.

Free Proxi est un service d’assistance de proximité créé par Free pour ses abonnés. Partout en France, de petites équipes locales composées de 8 à 10 conseillers Free sont à la disposition des abonnés de leur secteur pour répondre à toutes leurs demandes, que ce soit sur les offres Freebox ou les offres mobiles Free. Grâce à cette implantation locale, les équipes Free Proxi connaissent en détail les infrastructures réseau Fixe et Mobile de la région. Elles peuvent ainsi facilement diagnostiquer les éventuels incidents, et même se déplacer directement au domicile des abonnés pour rétablir un service ou échanger un équipement. Toute demande d’un abonné peut ainsi être traitée de A à Z par la même équipe, voire le même conseiller. Free Proxi est inclus dans les offres Free. Dès qu’ils y sont éligibles, les abonnés Free qui souhaitent contacter l’assistance sont mis en relation directement avec leur équipe Free Proxi. Ils bénéficient d’un accès direct à leurs conseillers via leur Espace Abonné sur mobile et sur le web ou par téléphone au 3244. Les équipes Free Proxi sont disponibles 7 jours/7 de 8 heures jusqu’à 21 heures. Elles s’engagent à trouver une solution pour l’abonné dans un délai de 15 minutes.

1.3.1.3.2  Présentation du réseau de boutiques Free Centers

À fin 2023, Le Groupe disposait d’un réseau de 228 boutiques Free (Free Center) réparties sur la France entière, et de 130 points Free Proxi.

Les boutiques Free Center assurent quatre missions convergentes :

●    élargir la base abonnés via le recrutement de nouveaux abonnés ou la conversion d’abonnés fixes existants vers le mobile et réciproquement ;

●    communiquer sur la marque Free : matérialiser sa présence à proximité des abonnés et promouvoir l’intérêt de son offre ;

●    la vente et location d’équipement ;

●    assurer une mission de Service Après-Vente auprès des abonnés existants et rassurer par la présence physique.

1.3.1.3.3  Présentation des bornes distributeurs de cartes SIM

Les équipes de recherche et développement du Groupe ont mis au point des bornes de souscription d’abonnements mobiles et de distribution automatique de cartes SIM. Ces bornes entièrement automatisées, permettent de souscrire à un abonnement ou de changer de SIM en quelques minutes. Le déploiement de ces bornes permet au Groupe de compléter sa présence physique sur le territoire. Pour cela, le Groupe s’appuie sur un partenariat avec le réseau « Maison de la Presse », « Mag Presse », « Fnac-Darty ».

1.3.2     Pologne

1.3.2.1     Activité mobile en Pologne

1.3.2.1.1  Présentation des offres

Grâce à l’acquisition de Play, l’un des leaders du marché de la téléphonie mobile polonais en novembre 2020, le Groupe iliad est devenu un opérateur majeur du marché polonais des télécoms. En mai 2022, le Groupe iliad a finalisé l’acquisition du cablo-opérateur UPC Polska (fusion juridique effective depuis août 2023), faisant de Play un opérateur totalement convergent avec plus de 13 millions d’abonnés mobiles et plus de 2 millions d’abonnés à une offre fixe (Internet, téléphonie et/ou TV) à fin 2023. Suite à ces opérations, le Groupe fournit des services mobiles et fixes aux particuliers et aux entreprises (notamment les PME). Nous employons la marque « Play » pour tous nos services, la marque « UPC Polska » ayant été retirée courant 2023.

1.3.2.1.2  Présentation de l’activité industrielle

Depuis le lancement des activités de Play en Pologne en 2007, Play a étoffé son portefeuille de fréquences et le Groupe a acquis (pour 487 millions de zlotys) 100 MHz de la fréquence 3,5 GHz pour perfectionner ses capabilités en termes de 5G, à fin 2023 le portefeuille de fréquences se présente de la manière suivante :

Extension du réseau mobile en Pologne

Afin de continuer à fournir la meilleure qualité de service possible à ses abonnés, le Groupe a continué en 2023 le déploiement de nouveaux sites mobiles actifs : à fin 2023, le réseau de Play atteignait 11 621 stations de base, soit 1 050 nouveaux sites sur l’année (281 sites supplémentaires par rapport à 2022) et permettant des taux de couverture de la population polonaise respectivement de 99,7 %, 99,6 % et 58,8 % en 3G/4G/5G.

Dans le même temps, l’année 2023 a permis la modernisation du réseau 5G, fonctionnant sur les ressources de fréquences actuelles de 2 100 MHz dans le modèle de partage de fréquence dynamique (appelé autrement 5G DSS – Dynamic Spectrum Sharing). À fin 2023, plus de 5 800 stations de base situées dans plusieurs centaines de villes des 16 provinces prenaient en charge la norme 5G DSS.

Le 18 octobre 2023, le Bureau des Communications Électroniques du président de la Pologne (UKE) a annoncé les résultats de l’enchère portant sur quatre portions de la bande de fréquence de 3,6 GHz. Chacun des quatre opérateurs nationaux s’est vu accorder le droit d’utiliser un bloc de 100 MHz pour les 15 prochaines années. Le bloc de fréquence 3 500 – 3 600 MHz a été attribué à Play. La bande de fréquence de 3,6 GHz est cruciale pour le développement du réseau 5G en Pologne, qui est censé révolutionner le marché des télécommunications et avoir un impact significatif sur la numérisation du pays.

1.3.2.2     Activité Fixe en Pologne

1.3.2.2.1  Présentation des offres

Offres B2C

Avec le rachat de Play en novembre 2020, le Groupe iliad est désormais un acteur majeur du marché mobile polonais et le rachat d’UPC Polska en avril 2022 a permis au Groupe iliad de devenir un opérateur pleinement convergent. Depuis cette acquisition, le Groupe a étendu son offre Internet Fixe, principalement axée autour de quatre vitesses de téléchargement différentes (jusqu’à 300 Mbits/s, jusqu’à 600 Mbits/s, jusqu’à 1 Gbits/s et jusqu’à 5 Gbits/s), des contenus différents (jusqu’à 182 chaînes, accès à Netflix, HBO Max, Amazon Prime, Viaplay, décodeur 4k, Multiroom etc.).

Services B2B

Au-delà des services de connectivité fixes et mobiles aux entreprises, Play offre également des solutions Cloud (public, hybride, privé) ainsi que des services d’hébergement (serveurs dédiés, datacenter virtuel, archivages). À travers sa filiale Redge Technologies, Play propose une plateforme complète de solutions de streaming vidéo dédiée aux diffuseurs et opérateurs télécoms.

1.3.2.2.2  Présentation de l’activité industrielle

Le 1^er mars 2023, par le biais d’un processus de scission, le groupe Play (P4) a transféré une partie des activités de UPC Polska (UPC) à sa filiale, Polski Światłowód Otwarty (PŚO), incluant les actifs du réseau d’accès représentant environ 3,7 millions de connexions réseau en technologies HFC et FTTH. PŚO met à disposition son infrastructure réseau à d’autres opérateurs de télécommunications (dont Play, entre autres) sur une base d’accès en gros.

Le 31 mars 2023, Play a vendu une participation de 50 % de PŚO à un fonds du groupe InfraVia Capital Partners. En vertu des accords signés le 1^er mars 2023 entre Play, UPC et PŚO, le groupe utilise l’infrastructure de fibre optique détenue par PŚO. De plus, en vertu de l’accord entre UPC et PŚO, le groupe fournit des services de travaux de construction à PŚO pour l’expansion et la construction de nouvelles connexions par fibre optique.

Le 31 août 2023, Play a fusionné avec sa filiale UPC.

En 2023, le Groupe a poursuivi sa stratégie de croissance par le biais d’acquisitions de sociétés de fibres optiques. Le 31 janvier 2023, le Groupe, par l’intermédiaire de sa filiale Vortanoria Investments, a acquis 83,55 % des actions (cotées sur le marché New Connect) de SferaNet, prenant le contrôle de l’entreprise, le Groupe a augmenté sa participation à 100 % le 13 juillet. Le 2 juin 2023, le Groupe a acquis une participation de 100 % dans Syrion, et le 4 octobre, il a acquis 100 % des actions de Fibreo.

À fin 2023, le Groupe iliad adresse près de 7,5 millions de foyers polonais avec ses offres d’Internet Haut et Très Haut Débit. Parmi ces 7,5 millions de foyers adressables, plus de 3,8 millions le sont par le réseau de PŚO, les autres le sont par l’intermédiaire des réseaux POPC (« Program Operacyjny Polska Cyfrowa », un programme opérationnel axé sur la transformation numérique de la Pologne qui vise à financer le déploiement d’un réseau d’accès de fibre jusqu’à l’abonné dans les zones moyennement denses et peu denses).

1.3.2.3     Assistance relation abonné et distribution physique en Pologne

1.3.2.3.1  Présentation des services d’assistance et de relation abonné

L’objectif primordial de notre service d’assistance aux abonnés est de fournir la meilleure expérience client afin de réduire le taux de désabonnement. Nos priorités sont de traiter rapidement les requêtes des abonnés, de veiller à ce que notre personnel chargé des relations avec les abonnés ait les bonnes compétences, de résoudre les problèmes dès le premier contact dans la mesure du possible et de rendre nos services faciles à utiliser. Nous avons une ligne d’assistance téléphonique 7/7 que les abonnés peuvent appeler pour des problèmes commerciaux ou techniques, avec du personnel basé dans plusieurs régions différentes de la Pologne.

Nous proposons une approche multicanal, avec des abonnés pouvant nous contacter par téléphone, email ou courrier ainsi que via notre application et les réseaux sociaux que nous contrôlons directement.

1.3.2.3.2  Présentation du réseau de distribution physique

Le réseau de distribution physique en Pologne comprend 712 magasins de marque Play exclusivement dédiés à nos offres et produits. Ce réseau, qui comprend des magasins en propre et des distributeurs tiers, couvre une grande partie de la Pologne, y compris tous les centres-villes et les zones de chalandise les plus fréquentées des principales villes du pays. Ces magasins peuvent répondre aux besoins des petites entreprises pour des services standards, et un service dédié est également disponible pour les clients entreprises à la recherche d’une approche plus personnalisée.

1.3.3     Italie

1.3.3.1     Activité mobile en Italie

1.3.3.1.1  Présentation des offres

Offres mobiles B2C

Depuis le 29 mai 2018, date du lancement de son offre mobile en Italie, le Groupe a rencontré un succès commercial incontestable. En 2023, il a franchi la barre des 10 millions d’abonnés mobiles, totalisant près de 10,7 millions d’abonnés, représentant ainsi environ 13,6 % de parts de marché italien hors M2M.

À fin décembre 2023, iliad Italia proposait quatre offres mobiles (hors promotions), allant de 4,99 euros à 13,99 euros. Les frais d’activation de carte SIM étant de 9,99 euros.

Par ailleurs, le Groupe propose en Italie une sélection des derniers iPhone Apple, tels que l’iPhone 15, 15 Plus, 15 Pro et 15 Pro Max. Dans une démarche de transparence et afin de permettre à ses abonnés de choisir librement l’offre mobile de leur choix avec le téléphone de leur choix, le téléphone est proposé séparément de l’offre mobile. Les abonnés peuvent alors décider d’acquérir ou non un téléphone.

Offres mobiles B2B

En mai 2023, iliad Italia a pénétré le marché mobile des entreprises en lançant deux offres destinées aux TPE et PME : une offre à 9,99 euros/mois (comprenant des appels et SMS illimités, 180 Go/mois, 15 Go/mois depuis l’UE et 5 Go/mois depuis 30 pays hors UE) et une deuxième offre à 11,99 euros/mois (comprenant des appels et SMS illimités, 220 Go/mois, 16 Go/mois depuis l’UE et 5 Go/mois depuis 30 pays hors UE). Chaque activation de carte SIM entraînant des frais d’activation de 9,99 euros.

1.3.3.1.2  Présentation de l’activité industrielle

Un portefeuille de fréquences équilibré de 265 MHz (dont 45 MHz duplex)

À partir de 2021, le Groupe a commencé à verser un montant de 300 millions d’euros à l’État italien en 8 échéances annuelles dans le cadre du processus d’extension des fréquences 900 MHz et 2 100 MHz jusqu’en 2029.

Déploiement d’un réseau mobile en Italie

En 2016 après la signature de son accord avec les groupes Hutchison et VimpelCom, le Groupe a entamé le déploiement de son propre réseau mobile en Italie. Le 1^er janvier 2023, le Groupe a finalisé la mise en place d’une JV 50/50 (« Zefiro Net ») avec WindTre principalement sur les zones peu denses comprenant 26,8 % de la population italienne.

Incluant Zefiro Net, le réseau d’iliad Italia comprend un total de plus de 17 000 sites radios allumés qui se caractérise par (i) un réseau en propre déployé dans les zones denses et moyennement denses où vit environ 73 % de la population. Ce réseau est composé de plus de 10 570 sites radio allumés ; et (ii) un réseau partagé (RAN Sharing) à travers une JV (Zefiro Net s.r.l.) dont le capital est détenu à 50/50 par iliad Italia et WindTre. Ce réseau partagé compte environ 6 800 sites radios situés dans les zones peu denses.

En complément de son réseau en propre et de Zefiro Net, iliad Italia bénéficie depuis 2016 d’un accord MOCN (Multi-Operator Core Network) avec WindTre. Cette solution technique de raccordement des équipements radios de WindTre au Cœur de Réseau d’iliad Italia permet une gestion plus efficace et optimisée du trafic entre les deux réseaux par rapport à une solution d’itinérance « classique ». Depuis le 3 janvier 2023, cet accord ne couvre plus le périmètre national et se limite aux zones situées en dehors du périmètre de l’accord de partage de réseau.

À fin 2023, la couverture du service d’iliad Italia assure une connectivité 4G/4G+ à plus de 99 % de la population italienne. Par ailleurs, iliad Italia a déployé la technologie 5G sur son réseau à travers les bandes 3,6 GHz et 700 MHz acquises lors des enchères 5G en septembre 2018. Les fréquences 700 MHz sont disponibles depuis le 1^er juillet 2022. À fin 2023, le réseau 5G d’iliad Italia était disponible dans plus de 3 000 communes (comprenant l’ensemble des communes de plus de 90 000 habitants – l’Italie ayant un nombre de communes 4,5x plus petit qu’en France).

1.3.3.2     Activité Fixe en Italie

1.3.3.2.1  Présentation des offres

Le 25 janvier 2022, iliad Italia a lancé son offre B2C exclusivement en FTTH basée, comme en France, sur un prix attractif, simple et transparent. Au lancement, l’offre était proposée à 23,99 euros par mois, le prix étant ramené à 15,99 euros par mois pour les abonnés mobiles iliad Italia. Fin 2023, le prix de l’offre Fibre d’iliad Italia s’établissait à 24,99 euros par mois et 19,99 euros par mois pour les abonnés mobiles iliad Italia à l’offre à 9,99 euros par mois.

1.3.3.2.2  Présentation de l’activité industrielle

iliad Italia a décidé de proposer uniquement des connexions FTTH sur la base de l’accord commercial avec Open Fibre (OF). iliad a acquis auprès d’OF le réseau passif là où c’était possible, en installant ses propres équipements dans l’armoire centrale permettant d’offrir une vitesse de téléchargement de 5 Gbit/s.

L’offre FTTH s’accompagne d’une iliadbox, la version italienne de la Freebox, un routeur entièrement développé en interne, équipé du WiFi 6. Début 2023, la société a lancé ses offres commerciales sur le réseau de FiberCop et en juillet 2023 sur le réseau de Fastweb, permettant d’offrir une couverture pour 13,7 millions de foyers.

1.3.3.3     Assistance relation abonné et distribution physique en Italie

1.3.3.3.1  Présentation des services d’assistance et de relation abonné

Il est mis à disposition des abonnés mobile un service d’assistance commerciale et technique via une plateforme téléphonique d’accueil abonné gérée par des prestataires du Groupe. Le Groupe se concentre constamment sur le renforcement et la formation de ses équipes d’assistance commerciale et technique, le développement de nouveaux outils permettant d’optimiser le service rendu à l’abonné, ainsi que le travail des collaborateurs en relation avec l’abonné. Les principaux objectifs de la direction de la Relation abonné sont : l’amélioration de la qualité de délivrance de la prestation et la satisfaction des abonnés, la maîtrise du nombre, de la réitération et de la durée des appels, l’optimisation des processus de traitement, le renforcement des parcours de professionnalisation et leur déploiement de manière homogène sur les différents sites de production, et enfin le lancement de nouveaux projets et chantiers.

Outre un service d’assistance commerciale et technique par téléphone qui fonctionne 7 jours sur 7, la direction de la Relation abonné met à la disposition de ses abonnés un service d’assistance en ligne sur le site Internet de iliad, qui présente notamment les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les utilisateurs et permet aux abonnés d’interroger le service d’assistance.

Le service abonné d’iliad est joignable par téléphone, courrier et réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram). Ces derniers, entièrement gérés en interne, sont présidés selon une logique en temps quasi réel afin de fournir aux abonnés des réponses rapides et compétentes en matière technique et commerciale. L’équipe des réseaux sociaux opère via une plateforme technologique qui permet aux opérateurs de suivre et classer les interactions individuelles dans le but de s’en inspirer pour améliorer les fonctionnalités de l’auto assistance, l’automation des processus et donc la satisfaction des abonnés. La qualité du service fourni, évaluée par les abonnés eux-mêmes via des questionnaires envoyés au terme de chaque interaction avec le service abonné, est le principal centre d’intérêt du service d’assistance, ce qui permet à iliad de se distinguer sur le marché des Télécommunications italien sur les principaux critères de satisfaction et de recommandation des clients. Chaque interaction est considérée par le service d’assistance comme une occasion de comprendre les abonnés ainsi qu’un levier d’amélioration des processus et des services à disposition des abonnés.

Les efforts vont donc tous dans la direction d’un développement continu des services proposés aux abonnés, afin de répondre de manière efficace à leurs demandes, mais aussi d’anticiper leurs besoins. Dans la même perspective, les process internes (acquisition, suivi d’incident, utilisation des services, etc.) sont continuellement étudiés afin d’évoluer vers une simplification permettant d’apporter un maximum de confort aux abonnés dans leur relation avec l’opérateur.

1.3.3.3.2  Présentation du réseau de distribution physique

La distribution de l’offre mobile du Groupe en Italie s’appuie sur différents canaux :

●    distribution physique :

–    un réseau de 57 boutiques dans des villes majeures d’Italie,

–    un réseau de plus de 2 500 bornes de distribution de cartes SIM (Simbox) au sein de plus de 1 500 kiosques situés dans des zones de chalandises fréquentées, ces bornes sont adaptées aux spécificités locales en termes de réglementation, et notamment à la loi Pisanu, nécessitant une reconnaissance de l’abonné au moment de la souscription de l’abonnement,

–    accès à un réseau d’envergure national de revendeurs permettant aux abonnés de recharger leur offre mobile,

–    un réseau de magasins partenaires (cafés, tabacs, kiosques… ) où il est possible de souscrire un abonnement en quelques minutes,

–    un réseau d’environ 2 750 distributeurs, baptisé iliad Space, couvrant principalement les petites villes en Italie et lancé en juillet 2023 ;

●    distribution digitale :

–    une distribution en ligne accessible depuis téléphone mobile, tablette ou ordinateur, permettant à l’utilisateur de souscrire son offre mobile en ligne et de recevoir sa carte SIM directement chez lui par service postal.

1.4     Un réseau au service des activités Internet et téléphonie du Groupe

En lien avec sa stratégie présentée au paragraphe 1.2.3, le Groupe conserve une politique d’investissement volontariste dans ses réseaux en France, en Pologne et en Italie, afin d’offrir à ses abonnés une connectivité optimale.

Les réseaux du Groupe s’articulent autour :

●    d’une infrastructure de transmission longue distance dans tous ses pays ;

●    d’une bande locale fixe à travers le dégroupage et le déploiement de la fibre optique en France à ce stade ;

●    des déploiements du réseau mobile dans tous ses pays.

1.4.1     Infrastructure de transmission longue distance

1.4.1.1     Technologies du réseau de transmission longue distance

France

Le réseau de transmission longue distance du Groupe est totalement construit en fibre optique. Le Groupe a mis en place une technologie de communication optique basée sur la technique de multiplexage de longueur d’onde (DWDM – Dense Wavelength Division Multiplexing).

Cette technique permet de faire passer plusieurs ondes de longueurs différentes sur une seule fibre optique. Avec les équipements de transmission optique mis en place par le Groupe, chaque onde est porteuse d’un signal à très grand débit (10 Gb/s et 100 Gb/s), et un minimum de 32 ondes peuvent être passées sur une seule fibre optique. Ceci assure une capacité pouvant atteindre, pour chaque lien, plusieurs centaines de Gb/s, ce qui peut être considéré comme une capacité de transmission « infinie ».

La construction ou la location des tronçons de fibres noires (cf. ci-après) et l’exploitation en interne des équipements de transmission en investissant dans les multiplexeurs, permettent au Groupe d’avoir la maîtrise totale de ses capacités de transmissions.

Italie

Dans le cadre de son projet de développement en Italie, le Groupe a déployé un réseau d’infrastructure longue distance en fibre optique reliant les principales villes italiennes entre elles ainsi qu’aux principaux centres du Groupe en Italie, situés à Milan et Rome. Le réseau mis en place en Italie est interconnecté en différents points au réseau longue distance historiquement déployé par le Groupe en France.

Pologne

Le réseau de transmission de Play est basé sur des connexions redondantes IP/MPLS à haute capacité (100 GE/10 GE/1 GE) pour offrir des débits élevés, une faible latence et une très grande stabilité du réseau. L’agrégation de liens est constituée de quatre réseaux régionaux, chaque réseau régional transportant le trafic voix, SMS et data à travers deux points d’interconnexions. Chaque grande ville dispose de son propre réseau métropolitain en utilisant des réseaux de fibre noire redondants pour assurer la montée en charge du trafic.

1.4.1.2     Propriétés du réseau

Dans les trois pays dans lesquels le Groupe opère, le réseau est en partie détenu aux termes de contrats d’IRU (Indefeasible Rights of Use). Par ces contrats à long terme, le Groupe a acquis le droit imprescriptible d’exploiter ces fibres pendant une période donnée, et cela sans avoir à tenir compte des éventuelles servitudes de passage. Les tronçons du réseau qui ne font pas l’objet de tels contrats, sont éventuellement détenus en location ou en propre, notamment suite à des opérations de co-construction entreprises avec des opérateurs privés ou des collectivités locales.

1.4.2     Réseaux et boucles locales fixes

1.4.2.1     Architecture d’interconnexion du réseau du Groupe avec le réseau de l’Opérateur historique en France

Pour rendre effective l’interconnexion au réseau de l’opérateur historique dans une zone de transit donnée, l’opérateur alternatif doit réaliser une connexion physique à un commutateur de l’opérateur historique, situé dans un des dix-huit PRO de l’opérateur historique depuis un Point de Présence (POP).

L’Opérateur alternatif peut également réaliser cette connexion au niveau le plus bas de la hiérarchie des commutateurs qui équipent le réseau, c’est-à-dire au niveau le plus proche de l’utilisateur : le Commutateur à Autonomie d’Acheminement (CAA).

Enfin, chaque utilisateur de services téléphoniques de ligne fixe de l’Opérateur historique est relié à un CAA par l’intermédiaire d’une Unité de Raccordement d’Abonnés (URA).

Compte tenu de l’importante capillarité du réseau du Groupe, ce dernier est connecté directement à la quasi-totalité des CAA du réseau de l’Opérateur historique en France métropolitaine.

1.4.2.2     Dégroupage de la boucle locale en France

La boucle locale est le segment du réseau compris entre la prise téléphonique présente chez l’abonné et le répartiteur (URA) auquel il est raccordé. L’Opérateur historique doit fournir aux opérateurs alternatifs autorisés qui en font la demande un accès direct à la boucle locale. Cet accès, connu sous le nom de dégroupage, permet à ces opérateurs de maîtriser l’accès à l’abonné en exploitant ses propres équipements. Le dégroupage de la boucle locale permet de s’affranchir en très grande partie de la dépendance au réseau de l’Opérateur historique. Les charges récurrentes vis-à-vis de l’Opérateur historique se limitent pour l’essentiel à la location de la paire de cuivre, du filtre (uniquement dans le cas du dégroupage partiel) et du câble de renvoi cuivre qui relient le modem de l’abonné au DSLAM de l’opérateur.

Réseau de transmission et dégroupage de la boucle locale

Le Groupe a déployé un des plus importants réseaux IP français tant par son étendue que par le volume de trafic transporté. Le Groupe s’appuie sur cet important réseau pour relier les nœuds de raccordement abonnés (NRA) et permettre le dégroupage de la boucle locale. Le Groupe poursuit l’extension de sa couverture en dégroupage en déployant de nouveaux NRA sur l’ensemble du territoire. Tous les équipements réseaux déployés dans les NRA (DSLAM Freebox) sont compatibles avec la technologie VDSL2, et permettent ainsi aux abonnés éligibles de bénéficier des meilleurs débits possibles sur la boucle locale cuivre.

Les fibres optiques du réseau de transmission sont amorties sur des durées comprises entre 10 et 27 ans. Les équipements installés dans les NRA (DSLAM Freebox) sont amortis sur cinq ans et six ans.

Coûts opérationnels et investissements par abonné

Les principaux coûts sont :

●    la mise à disposition d’une box ;

●    les frais d’accès au service de dégroupage (appelés également frais de câblage ou FAS) facturés par l’opérateur historique ;

●    les frais de logistique et d’envoi des modems.

L’ensemble de ces éléments (boîtiers Freebox, frais d’accès et frais logistiques) est amorti sur des durées de cinq ou sept ans.

1.4.2.3     Déploiement des réseaux Très Haut Débit fixe en France

La fibre optique, adoptée depuis longtemps par les opérateurs de communications électroniques pour leurs liaisons longue distance, s’affirme comme la technologie de transmission la plus rapide, la plus fiable et la plus puissante. Elle permet en effet le transport de données à la vitesse de la lumière et offre des débits de plusieurs centaines de Mbit/s, voire beaucoup plus. C’est elle qui a notamment permis le formidable essor d’Internet au niveau mondial. Avec un réseau de desserte en fibre optique aux débits montants et descendants élevés, l’utilisation simultanée de différents services multimédias devient réellement possible.

Le déploiement Fibre s’inscrit dans la continuité logique de la stratégie du Groupe iliad, consistant à investir dans le déploiement de ses propres infrastructures, afin d’accroître ses niveaux de marge et sa rentabilité.

Le déploiement de la boucle locale en fibre optique répond à un cadre réglementaire différent selon les zones géographiques.

Déploiement d’une boucle locale de fibre optique en Zone Très Dense (environ 7,7 millions de lignes)

L’ARCEP a ainsi défini une liste de 106 communes constituant les Zones Très Denses, dans lesquelles chaque opérateur déploie son propre réseau jusqu’aux Points de Mutualisation, qui sont le plus souvent situés à l’intérieur des immeubles. Les câblages d’immeubles sont ensuite mutualisés entre les opérateurs.

Le Groupe a déployé ses propres infrastructures dans les Zones Très Denses, nécessitant :

●    l’acquisition et l’aménagement de locaux pour l’installation de Nœuds de Raccordement Optique (NRO) ;

●    un déploiement horizontal, qui consiste à acheminer de la fibre optique depuis le NRO jusqu’aux Points de Mutualisation (PM) ; ce déploiement est réalisé en utilisant les galeries visitables du réseau d’assainissement à Paris, et à travers l’offre d’accès aux infrastructures de génie civil de l’Opérateur historique en Province ;

●    le raccordement du réseau horizontal aux Points de Mutualisation ;

●    le raccordement final, consistant à poser une prise optique chez l’abonné, et à la connecter aux fibres verticales de l’immeuble, au niveau du boîtier d’étage.

En déployant sa propre boucle locale en fibre optique, le Groupe devient ainsi propriétaire de l’ensemble des infrastructures jusqu’à l’abonné, ce qui lui permet d’être totalement indépendant de l’Opérateur historique, de maîtriser pleinement la qualité de service et la relation abonné, ainsi que d’offrir à ses abonnés un accès à une technologie répondant pleinement aux besoins croissants en bande passante. À fin 2023, le Groupe commercialisait 6,85 millions de prises fibres commercialisables sur cette zone.

Déploiement d’une boucle locale de fibre optique en dehors des Zones Très Denses

En dehors des Zones Très Denses, afin d’optimiser les déploiements et les investissements des opérateurs, le cadre réglementaire prévoit une mutualisation plus importante des infrastructures en imposant à l’opérateur qui déploie la construction de Points de Mutualisation extérieurs.

a)       Zones de cofinancement privé (environ 16,8 millions de lignes)

L’offre proposée par l’Opérateur historique et le second opérateur en charge de déployer le réseau dans cette zone permet à chaque opérateur d’avoir accès à l’intégralité des lignes déployées et de cofinancer le déploiement à hauteur de la part de marché locale souhaitée, au travers de l’acquisition de tranche de 5 %. Cette offre d’accès de l’Opérateur historique permet de cofinancer à la fois la ligne entre le point de mutualisation et le logement, mais également les fibres de transport entre le point de mutualisation et le NRO.

b)       Zones RIP (Réseaux d’Initiative Publique – reste de la France)

Le déploiement des réseaux FTTH dans les zones d’initiative publique est réalisé sous de nombreuses formes pouvant nécessiter la conclusion d’accords avec soit les organismes publics en charge du déploiement des réseaux, soit les organismes privés en charge de leur commercialisation.

Partenariat stratégique avec InfraVia

En 2019, afin d’accélérer les déploiements en fibre optique dans les zones de cofinancement privé et zones RIP et renforcer son statut de 1^er Opérateur alternatif sur le FTTH, le Groupe a fait le choix stratégique de s’appuyer sur un partenariat avec le fond d’infrastructure français InfraVia. Ce partenariat, finalisé le 28 février 2020, a vu la création d’une société (« IFT »), détenue à 49 % par le Groupe iliad, cofinançant la construction des nouvelles prises déployées et souscrivant à de nouvelles tranches de cofinancement. Cette société fournit depuis fin février 2020 à Free, dans le cadre d’un contrat de services de long terme, l’ensemble des services d’accès et d’information aux prises cofinancées et pourra également fournir les mêmes services à des opérateurs tiers.

Point d’avancement des déploiements Fibre

En 2023, la dynamique de croissance s’est poursuivie, tant en termes de nouvelles prises raccordables que de nouveaux abonnés raccordés en FTTH :

●    le nombre de prises raccordables a augmenté de 4 millions sur 12 mois, à 35,3 millions de prises à fin décembre 2023. Les offres commerciales du Groupe en fibre sont désormais disponibles sur plus de 27 000 communes (près de 22 000 communes à fin 2022). Nous estimons ainsi couvrir en FTTH environ 93 % des foyers français à fin 2023 ;

●    le parc d’abonnés FTTH progresse de 18 % sur l’année, et atteint 5,52 millions d’abonnés au 31 décembre 2023, soit 858 000 nouveaux abonnés nets. Cette progression constante du taux d’adoption de la fibre (+ 9,5 points sur 1 an à 74,4 % à fin 2023) s’explique par une appétence croissante des foyers français pour la technologie FTTH et par l’ouverture régulière de la commercialisation des offres FTTH de Free sur de nouvelles zones en dehors des Zones Très Denses. Free avait, fin 2023, le taux d’adoption de la fibre le plus élevé parmi les 4 grands opérateurs français.

1.4.2.4     Déploiement des réseaux Très Haut Débit fixe en Pologne

Le 1^er mars 2023, par le biais d’un processus de scission, le groupe Play (P4) a transféré une partie des activités de UPC Polska (UPC) à sa filiale, Polski Światłowód Otwarty (PŚO), incluant les actifs du réseau d’accès représentant environ 3,7 millions de connexions réseau en technologies HFC et FTTH. PŚO met à disposition son infrastructure réseau à d’autres opérateurs de télécommunications (dont Play, entre autres) sur une base d’accès en gros.

Le 31 mars 2023, Play a vendu une participation de 50 % de PŚO à un fonds du groupe InfraVia Capital Partners. En vertu des accords signés le 1^er mars 2023 entre Play, UPC et PŚO, le groupe utilise l’infrastructure de fibre optique détenue par PŚO. De plus, en vertu de l’accord entre UPC et PŚO, le groupe fournit des services de travaux de construction à PŚO pour l’expansion et la construction de nouvelles connexions par fibre optique.

Le 31 août 2023, Play a fusionné avec sa filiale UPC.

À fin 2023, le Groupe iliad adresse près de 7,5 millions de foyers polonais avec ses offres d’Internet Haut et Très Haut Débit. Parmi ces 7,5 millions de foyers adressables, plus de 3,8 millions le sont par le réseau de PŚO, les autres foyers sont accessible par l’intermédiaire des réseaux POPC (« Program Operacyjny Polska Cyfrowa », un programme opérationnel axé sur la transformation numérique de la Pologne qui vise à financer le déploiement d’un réseau d’accès de fibre jusqu’à l’abonné dans les zones moyennement denses et peu denses).

1.4.2.5     Déploiement des réseaux Très Haut Débit fixe en Italie

Au cours de l’année 2022, iliad Italia a décidé de proposer uniquement des connexions FTTH sur la base de l’accord commercial avec Open Fibre (OF). iliad a acquis auprès d’OF le réseau passif là où c’était possible, en installant ses propres équipements dans l’armoire centrale permettant d’offrir une vitesse de téléchargement de 5 Gbit/s.

Début 2023, la société a lancé ses offres commerciales sur le réseau de FiberCop et en juillet 2023 sur le réseau de Fastweb, permettant d’offrir une couverture de 13,7 millions de foyers à fin décembre 2023.

1.4.3     Déploiement de réseaux radioélectriques 3G/4G/5G

1.4.3.1     France

Le réseau d’accès radio de Free Mobile est construit sur un réseau dit « Backbone » commun avec le réseau Fixe du Groupe. Ce réseau de transport est un réseau national de fibres éclairées par des équipements de transmission. Cette couche physique est la base du réseau IP national d’iliad en France. Les antennes de Free Mobile sont majoritairement fibrées pour minimiser la contrainte de capacité d’écoulement des données et maximiser les débits offerts à ses abonnés. Depuis le second semestre 2021, Free Mobile a ouvert le service de Voix sur 4G, aussi appelé VoLTE, ce qui permet d’améliorer la qualité de la voix et réduire le temps d’établissement d’appel. Free Mobile a commencé à ouvrir le service de Voix sur WiFi au cours du premier semestre 2022 et ce service a été déployé sur toutes les offres mobiles au cours de l’année 2023.

Depuis le lancement de sa 1^re offre 3G en 2012, Free Mobile a massivement investi pour déployer son réseau. À fin 2023, le Groupe couvrait 99,9 % de la population française métropolitaine en 3G, 99,6 % en 4G et 94,7 % en 5G.

Le réseau 5G de Free Mobile, dans un premier temps, repose sur son réseau 4G via une architecture dite Non Stand Alone (NSA), permettant ainsi un déploiement rapide de la 5G, mais avec des fonctionnalités dans la continuité de la technologie 4G. La technologie 5G est déployée sur plusieurs bandes de fréquences pour fournir des Très Haut Débits ou une large couverture. Dans une seconde phase, lorsque les équipements seront prêts et que le réseau radio 5G sera suffisamment déployé et adopté, l’architecture évoluera vers un mode dit Stand Alone (SA), permettant de bénéficier de toutes les fonctionnalités permises par la technologie 5G.

Dans le cadre de l’accord d’itinérance avec l’Opérateur historique, le réseau Free Mobile est interconnecté en quatre points pour la voix et deux points pour la data avec le réseau mobile d’Orange. Ces interconnexions entre le réseau de Free Mobile et d’Orange France sont nécessaires pour acheminer le trafic (Internet, voix, SMS… ) des abonnés présents dans des zones résiduelles où le déploiement de Free Mobile n’est pas encore achevé. Afin de minimiser le recours au réseau d’itinérance pour les abonnés 3G de Free Mobile, le Groupe continue de déployer en grand nombre des nouveaux sites radios et a déployé depuis février 2020 des fonctionnalités permettant à un mobile 4G/5G de resélectionner le réseau de Free Mobile dès que sa couverture 4G/5G est disponible.

1.4.3.2     Italie

Depuis la fin de l’année 2016 et la signature de son accord avec les groupes Hutchison et VimpelCom, le Groupe a entamé le déploiement de son réseau mobile en Italie, via notamment :

●    le déploiement du Cœur de Réseau et des interconnexions avec WindTre pour la gestion du trafic dans le cadre de la solution de « MOCN » Multi-Operator Core Network retenue. Cette solution technique de raccordement des équipements radio de WindTre au Cœur de Réseau du Groupe permet une gestion plus efficace et optimisée du trafic entre les deux réseaux par rapport à une solution d’itinérance « classique » ;

●    en complément de la couverture 5G en bande 700 MHz, la couverture 5G en bande 3,6 GHz a été initiée avec le déploiement de plusieurs centaines de sites malgré les difficultés apportées par les limitations des émissions électromagnétiques ;

●    l’exploitation des synergies avec le Groupe iliad via l’implication des équipes techniques et opérationnelles françaises notamment sur la gestion du réseau, des systèmes d’informations, ainsi que via l’appui des infrastructures et plateformes déjà déployées en France et mutualisables ;

●    les équipes italiennes ont développé leurs propres compétences opérationnelles qui leur permettent d’assurer l’exploitation du réseau avec le support des équipes du Groupe ;

●    en 2023, un réseau partagé (RAN Sharing) à travers une JV (Zefiro Net s.r.l.) dont le capital est détenu à 50/50 par iliad Italia et WindTre a été créé. Ce réseau partagé compte plus de 6 700 sites radios situés dans les zones peu denses.

1.4.3.3     Pologne

Le Groupe a accéléré en 2023 le déploiement de son réseau mobile, atteignant 11 621 stations de base à fin 2023, soit 1 050 nouveaux sites sur l’année, permettant des taux de couverture de 99,7 % de la population polonaise pour la 2G/3G et 99,6 % et 58,8 % respectivement pour la 4G LTE et la 5G DSS 2,1 GHz. La couverture 2G/3G/4G en propre de Play est complétée par un accord d’itinérance avec Orange (prolongé en 2021 jusqu’en 2025).

1.4.4     Immobilier

Le déploiement du réseau FTTH conduit le Groupe à acquérir des biens immobiliers abritant les NRO, et ce directement ou par l’intermédiaire de contrats de crédit-bail. L’essentiel des locaux exploités par le Groupe est occupé au titre de contrats de bail de longue durée conclus avec des tiers, les principaux étant situés en région parisienne.

Voir également la Note 19 de l’annexe aux comptes consolidés 2023 figurant au chapitre 6 du présent document d’enregistrement universel.

1.5     La recherche et développement

1.5.1     Recherche et développement

Le Groupe iliad consacre un effort important à l’innovation dans le secteur des Technologies de l’Information et de la Communication. Sa politique de recherche et développement est structurée autour de deux objectifs : offrir des services différenciés aux abonnés grâce à des matériels dédiés et réduire les coûts liés à la construction et l’exploitation de son réseau.

C’est dans cette optique que le Groupe développe notamment les nouvelles générations de boîtiers Freebox intégrant les dernières innovations techniques, et déploie des équipements de réseau innovants de type xDSL, fibre optique ou mobile.

Le Groupe entend également continuer à développer en interne, à la fois l’architecture des équipements destinés à l’exploitation de ses réseaux et à la fourniture des services à ses abonnés, ainsi que les applications logicielles développées sous Linux, utilisées par chaque société du Groupe.

Le Groupe est aussi très actif sur le front de l’intelligence artificielle notamment à travers sa filiale Scaleway ou bien via sa contribution à la fondation Kyutai qui est présentée au chapitre 1.2.2 de ce rapport.

1.5.2     Propriété intellectuelle

Brevets

À la date d’approbation du présent document d’enregistrement universel, le Groupe a déposé trente-neuf familles de brevets dans les domaines de la fibre optique, de la distribution de flux multimédia et de la transmission de données par courants porteurs en ligne (CPL), des boîtiers femtocell et des serveurs d’hébergement.

1.6     La réglementation

Les activités du Groupe sont soumises aux législations et réglementations communautaires, françaises, italiennes et polonaises spécifiques régissant le secteur des communications électroniques et la Société de l’information.

1.6.1     Réglementation des réseaux et des services de communications électroniques en France

Cadre réglementaire applicable aux communications électroniques

L’essentiel des dispositions réglementaires encadrant le secteur des télécommunications est précisé dans le Code des postes et des communications électroniques (CPCE). Le CPCE formalise le cadre juridique applicable et transpose notamment en droit national les directives communautaires. Le Code européen des communications électroniques ⁽¹¹⁾ a été transposé en droit français par la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 ⁽¹²⁾ ainsi que l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021, complétées par des dispositions réglementaires.

En 2022, le règlement européen UE 2022/612 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union a prolongé pour 10 ans la règle de suppression des frais de roaming pour les clients en itinérance en Europe (règle dite du « Roam like at home ») ainsi que le dispositif de plafonnement des prix de gros (en révisant à la baisse le niveau des plafonds). Ce règlement ajoute par ailleurs des dispositions visant notamment au maintien de la qualité de service en roaming ainsi que diverses obligations de transparence et d’information des clients en itinérance en ce qui concerne les numéros d’urgence et les numéros de services à valeur ajoutée.

Régulation asymétrique

L’analyse des marchés est la pierre angulaire du cadre réglementaire de régulation asymétrique des opérateurs en situation de dominance. La régulation asymétrique ex-ante est focalisée sur les segments de marchés, essentiellement les marchés de gros, sur lesquels des dysfonctionnements et une situation de dominance ont été diagnostiqués. L’ARCEP est tenue de procéder, sous le contrôle de la Commission européenne et après avis de l’Autorité de la Concurrence (i) à la définition des marchés pertinents applicables en France, (ii) à l’analyse de ces marchés et à l’identification des entreprises puissantes sur ces marchés et (iii) à l’imposition, ou non, à ces entreprises, des obligations réglementaires proportionnées aux problèmes concurrentiels rencontrés.

Le descriptif et le tableau de suivi de chaque marché concerné pour chaque cycle sont disponibles sur le site Internet de l’ARCEP. Les principales décisions en vigueur concernant le Groupe iliad sont :

●    la régulation des terminaisons d’appel fixes et mobiles ; depuis le 1^er juillet 2021, les tarifs de terminaison d’appel fixe et mobile de l’ensemble des opérateurs de l’Union Européenne sont régulés de manière identique par la Commission européenne. Elle fixe, après avis de l’Organe Européen des Régulateurs Européens des Communications Electroniques (BEREC en anglais), les plafonds tarifaires applicables ;

●    la régulation des marchés de gros du Haut et du Très Haut Débit ; depuis le 14 décembre 2023, le dégroupage est régulé dans le cadre de la décision n° 2023-2802 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2020 portant sur la définition du marché pertinent de gros d’accès local en position déterminée, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ; depuis le 14 décembre 2023 également les offres activées, dites de bitstream, sont encadrées par la décision n° 2023-2804 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d’accès Haut Débit et Très Haut Débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché.

La publication de la nouvelle décision 2023-2804 s’appliquant au dégroupage comporte plusieurs effets pour l’activité du Groupe iliad sur le segment de marché du Haut Débit sur cuivre. Cette décision, prise pour les cinq prochaines années (au lieu de cycles de 3 ans pour les décisions précédentes) prévoit d’alléger les obligations d’Orange en matière de tarification des lignes de cuivre, jusqu’alors orientée vers les coûts. La décision prévoit désormais 3 zones de tarifications distinctes dont les contours vont évoluer au cours du cycle. Une zone (1) de tarification où l’obligation d’orientation vers les coûts demeure ; cette zone regroupe l’ensemble des lignes de cuivre des communes où la couverture FTTH n’a pas encore atteint le seuil de 95 % et où la fermeture technique du cuivre n’est pas programmée à horizon de 2 ans. Pour les lignes de cette zone (1) le tarif est de 9,20 € par mois (hors IFER). Une zone (2) de tarification en « non-excessivité » qui regroupent les lignes de cuivre des communes couvertes par le FTTH à plus de 95 %. Pour les lignes de ces communes le tarif est plafonné à 9,95 €/mois (hors IFER) pour 2024 et à 10,70 (hors IFER) €/mois pour 2025. Le tarif « non-excessif » n’est pas connu pour la période au-delà de la fin 2025 et il n’existe pas de définition règlementaire encadrant les niveaux de tarifs « non-excessifs ». Une zone (3) de levée totale des obligations tarifaires pour les lignes de cuivre des communes où la fermeture technique est programmée à horizon de 2 ans. Pour ces communes, Orange pourra fixer librement le tarif des lignes de cuivre en dégroupage.

Les dispositions prévues par cette décision auront un impact à la hausse dès 2024 sur les montants récurrents de location de lignes de cuivre supportés par Free pour ses abonnés encore en dégroupage. La tarification en non-excessivité pourrait concerner l’essentiel des lignes de cuivre du territoire dès 2025.

Consultées pour avis sur cette décision, l’Autorité de la Concurrence et la Commission européenne ont pointé explicitement les risques de rente associés au dispositif d’allègement des obligations tarifaires ;

●    la régulation des marchés de gros du Haut et du Très Haut Débit et la régulation du marché de fourniture en gros d’accès aux infrastructures physiques de génie civil pour le déploiement de réseaux de communications électroniques. Depuis le 14 décembre 2023 l’accès au génie civil d’Orange et les prestations qui y sont associées (hébergement et collecte LFO) sont encadrées par la décision 2023-2801. Cette décision maintient l’ensemble des obligations d’accès et d’orientation vers les coûts jusqu’alors en vigueur et renforce les modalités opérationnelles de réparation des infrastructures de génie civil endommagées dans un contexte de généralisation du FTTH sur le territoire et de fermeture du réseau de cuivre.

Par la décision n° 2023-2820 en date du 14 décembre 2023, l’ARCEP a modifié sa décision n° 2017-1488 définissant les conditions économiques de l’accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d’Orange, conduisant à des hausses prévisibles des tarifs. Pour fournir de la prévisibilité aux opérateurs, et afin de tenir compte des observations de la Commission européenne sur cette augmentation de tarif, l’ARCEP a invité Orange à publier ses estimations des tarifs prévisionnels d’accès à son génie civil pour les années 2024 à 2026. Orange a publié ses tarifs prévisionnels le 8 janvier 2024. Cette décision conduit à une augmentation de tarif comprise entre 68 et 73 % en 2024 et comprise entre 23 et 28 % en 2025.

Décisions de règlement de différend

En octobre 2021, l’ARCEP a été saisie par Bouygues Telecom pour trancher un différend l’opposant à Orange sur les modalités de restitution des contributions aux frais de mise en service des raccordements finals en fibres optiques en Zones Très Denses. Le 23 avril 2022 (2022-0682-RDPI), l’ARCEP a donné raison à Bouygues Telecom en ordonnant à Orange de modifier son contrat pour que la restitution des contributions intervienne au moment de la résiliation de la ligne par l’opérateur commercial « sortant » et non plus au moment de la reprise de la ligne par l’opérateur commercial suivant. Cependant, l’ARCEP n’a pas donné raison à Bouygues Telecom sur la formule de calcul de la restitution qui devra être déterminée par une négociation entre les parties. Cette décision, dont la portée est limitée à la zone très dense, aura un impact majeur sur l’économie du raccordement final FTTH et pourrait faire jurisprudence sur les modalités de restitution des droits de suite sur d’autres zones du territoire. Compte tenu des enjeux financier, il est probable que cette décision donne lieu à des contentieux à suivre auprès d’autres juridictions administratives courant 2023.

Pour mémoire, Free, société du Groupe iliad, était partie à une décision de règlement de différends arbitré par l’ARCEP en 2020.

La décision n° 2020-1498-RDPI, publiée sur le site de l’Autorité, a tranché un litige opposant la société Free à la société SFR FTTH et relatif à certains aspects du contrat de cofinancement des lignes FTTH déployées par SFR FTTH en zone dite AMII : sécurité des droits accordés en contrepartie du cofinancement, niveaux tarifaires et évolution des tarifs dans le temps. L’Autorité a pour l’essentiel accédé aux demandes de Free. La décision a fait l’objet d’un appel de SFR FTTH qui a été entendu par la Cour d’Appel en novembre 2022. Dans un arrêt du 20 avril 2023 (RG n° 21/01780), a confirmé l’intégralité de la décision 2020-1498-RDPI et a rejeté toutes les demandes d’annulation de la société Xp Fibre qui s’est pourvu en Cassation.

Régulation symétrique

L’ARCEP intervient également de manière dite « symétrique » en imposant à tous les opérateurs des obligations identiques. Elle agit dans ce cadre en vertu du pouvoir réglementaire qui lui a été délégué par le législateur. Elle prend alors des décisions homologuées par le ministre en charge des Communications électroniques. Les réseaux de fibre optique FTTH sont régulés de manière symétrique.

Pour les réseaux en fibre optique situés sur les 148 communes les plus denses, la décision n° 2009-1106 organise l’accès à la partie terminale des réseaux déployés par les opérateurs dans les colonnes montantes des immeubles. Les opérateurs qui le souhaitent peuvent co-investir dans les réseaux déployés par les autres opérateurs et, le cas échéant, demander à avoir accès à une fibre dédiée. La décision n° 2013-1475 de l’ARCEP en date du 10 décembre 2013 a modifié la liste des communes des Zones Très Denses définies par la décision n° 2009-1106. Le nombre de communes de Zone Très Dense a été ramené à 106 communes. L’Autorité a publié le 11 janvier 2014 une recommandation relative au déploiement de la fibre optique dans les immeubles de moins de 12 logements situés en Zone Très Dense. L’Autorité recommande le déploiement à partir de Points de Mutualisation de 100 lignes environ et situés en dehors des limites de la propriété privée selon une architecture point-à-point.

En complément, la décision n° 2010-1312 en date du 14 décembre 2010 précise les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des Zones Très Denses. Cette décision impose notamment aux opérateurs d’établir des Points de Mutualisation de taille suffisante pour permettre l’accès des opérateurs tiers dans des conditions économiques raisonnables et impose à l’opérateur déployant un réseau d’héberger les équipements actifs ou passifs des opérateurs tiers dans les Points de Mutualisation (des armoires de rues, shelters ou locaux) qu’il aura déployés.

L’ARCEP a adopté en 2015 la décision n° 2015-0776 du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique. Cette décision vise à encadrer et homogénéiser les processus de mise à disposition des informations préalables (intentions de déploiement, immeubles conventionnés et équipés, logements éligibles) et les processus de livraison des routes optiques par les opérateurs d’immeubles. Les dispositions imposées aux opérateurs d’immeubles et au bénéfice des opérateurs commerciaux sont entrées en vigueur en trois phases dont la dernière a eu lieu mi-2017.

L’ARCEP a par ailleurs fixé par la décision n° 2020-1163 en date du 22 octobre 2020 le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes et mobiles. Ce taux de rémunération du capital nominal avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes et mobiles régulées sera de 4,8 % à compter de l’année 2021.

L’ARCEP a publié le 24 juin 2018 une recommandation relative à la cohérence des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné et la complétude des zones de couverture des opérateurs. L’ARCEP a engagé fin 2018 des procédures sur le fondement de l’article L.36-11 du Code des postes et communications électroniques à l’encontre de plusieurs opérateurs, dont le Groupe iliad, relatives à la non-complétude de leurs déploiements FTTH en dehors des Zones Très Denses.

Pour le Groupe iliad, cette procédure concerne des déploiements initiés sur tout ou partie d’une dizaine commune en dehors des Zones Très Denses. Dans ce cadre, l’ARCEP a publié le 13 septembre 2019 une décision n° 2019-0939-RDPI portant mise en demeure de la société Free Infrastructure de se conformer à ses obligations en matière de complétude des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné en dehors des Zones Très Denses et en matière de mise à disposition des informations à la maille de l’immeuble aux opérateurs tiers.

Enfin, dans le cadre du cycle d’analyse de marché 2020-2023, l’ARCEP a publié le 8 décembre 2020 la décision n° 2020-1432 qui consolide les différentes recommandations de l’ARCEP et généralise des obligations de non-discrimination opérationnelles et techniques à l’ensemble des opérateurs d’immeuble. Cette décision prévoit également une obligation de mise en œuvre de garanties de temps de rétablissement sur les réseaux FTTH et de restitutions comptables.

Dans le cadre du cycle de révision des analyses de marchés susmentionné, l’ARCEP a également interrogé le secteur sur le cadre symétrique en vigueur sur le cadre symétrique du FTTH. Pour l’ARCEP, le principal enjeu du cadre symétrique est de faire en sorte que les réseaux FTTH « soient en capacité d’assurer leur fonction d’infrastructure fixe de référence » et interroge la capacité effective des réseaux en fibre optique à prendre le relai du réseau cuivre d’Orange. L’ARCEP estime que la migration des utilisateurs d’un réseau à l’autre est un enjeu central et ne peut se faire dans de bonnes conditions que si une visibilité sur le processus de fermeture du réseau cuivre est fournie par Orange aux acteurs concernés. Dans sa contribution à cette consultation publique et dans un contexte d’investissement massifs consentis pour l’utilisation en cofinancement des réseaux FTTH à très long terme, le Groupe iliad a défendu auprès de l’Autorité les bénéfices pour le secteur d’un cadre symétrique stable et prévisible. Les décisions adoptées par l’ARCEP en décembre 2023 n’ont finalement comporté aucune modification du cadre symétrique.

Itinérance et mutualisation des réseaux mobiles

L’Autorité de la Concurrence a estimé souhaitable dans son avis n° 13-A-08 relatif aux conditions de mutualisation et d’itinérance sur les réseaux mobiles que le contrat d’itinérance nationale sur le réseau d’Orange dont bénéficie Free Mobile puisse s’éteindre à une échéance raisonnable. L’Autorité a également fixé un cadre pour la mutualisation active des réseaux mobiles, dite par RAN sharing. L’avis de l’Autorité de la Concurrence est consultatif.

Bouygues Telecom et SFR ont depuis début 2014 un accord de mutualisation de réseau sur une zone couvrant 57 % de la population métropolitaine. Cet accord a fait l’objet d’une saisine de l’Autorité de la Concurrence par Orange au fond et en mesures conservatoires. Orange a été déboutée de sa demande de mesures conservatoires.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dispose que l’ARCEP est compétente pour connaître les contrats de mutualisation et d’itinérance sur les réseaux mobiles et peut demander leur modification lorsque cela est nécessaire à la réalisation des objectifs du Code ou au respect des licences par les opérateurs parties à la convention. Suite à cette loi, l’ARCEP a adopté, en juin 2016, des lignes directrices sur l’itinérance et la mutualisation.

Les opérateurs ont apporté des évolutions à leurs contrats. Free Mobile a ainsi indiqué réduire progressivement le débit crête de ses abonnés en itinérance, de 1 Mbit/s en 2017 à 384 kbit/s en 2020 et, en 2020, a prolongé cette itinérance jusqu’à fin 2022. L’ARCEP n’a pas à ce jour jugé nécessaire de modifier les contrats de mutualisation et d’itinérance des opérateurs, y compris suite à cette prolongation. À la suite de recours des opérateurs SFR et Bouygues Telecom, le Conseil d’État a validé fin 2021 cette décision de l’ARCEP.

En 2022, Free Mobile et Orange ont prolongé la période d’extinction de l’itinérance jusqu’en 2025. L’ARCEP a rendu un avis en décembre 2022 approuvant cette prolongation.

Free Mobile s’est associée en 2016 au programme opérationnel de couverture 2G et 3G des zones blanches par les opérateurs mobiles. Free Mobile bénéficie à ce titre d’une itinérance 2G et d’un RAN sharing 3G et 4G sur les 2 400 sites historiques zones blanches.

Ce programme a été remplacé début 2018 un nouveau plan d’action gouvernemental, dit New Deal ; les quatre opérateurs se sont notamment engagés à déployer 2 000 nouveaux sites zones blanches et 3 000 sites « zones grises » (couvertes par certains opérateurs seulement). La construction des nouveaux sites zones grises a vocation à y apporter le service de tous les opérateurs. Les opérateurs se sont également engagés à mieux informer les abonnés sur les sites en panne, à commercialiser une offre de 4G fixe dans les zones où les réseaux fixes sont insuffisants, et à commercialiser une offre de couverture indoor multiopérateurs. Free Mobile a publié une liste de sites en maintenance et une offre de 4G fixe.

Ces engagements ont été traduits en obligations opposables au sein des autorisations d’utilisation de fréquences actuelles en métropole, ainsi que dans les nouvelles autorisations d’utilisation de fréquences courant jusqu’en 2030. Free Mobile a bénéficié lors de ces attributions d’un rééquilibrage de 3,8 MHz en bande 900 MHz et de 10 MHz en bande 2100. Ce rééquilibrage interviendra progressivement jusqu’en 2024.

En parallèle de cet accord, le pouvoir de sanction de l’ARCEP, défini à l’article L.36-11 du CPCE, a été renforcé par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, notamment en matière de sanction financière en cas de non-respect par les opérateurs de leurs obligations de couverture.

L’ARCEP a ouvert dans le courant de l’année 2019 des procédures sur le fondement de l’article L.36-11 du Code des postes et communications électroniques à l’encontre de plusieurs opérateurs, dont le Groupe iliad, relatives à la bonne exécution de leurs obligations dans le cadre du New Deal.

Enfin, dans les Caraïbes, le Groupe iliad a annoncé en juin 2020 la création d’une co-entreprise avec le Groupe Digicel, détenant le réseau de téléphonie mobile, à savoir les infrastructures et les équipements actifs, pour le compte des deux Groupes dans la zone Caraïbes (Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) et en Guyane française. L’accord n’a pas fait l’objet de demande de modification par l’ARCEP. Cette décision a fait l’objet d’un recours d’Outremer Telecom devant le Conseil d’État, qui a été rejeté en juin 2022.

Autorisation d’occupation de fréquences en France

Le Groupe dispose d’autorisations d’utilisation de fréquences pour ses activités, délivrées :

●    à la société Free Mobile de 5 MHz dans la bande 900 MHz et de 5 MHz dans la bande 2 100 MHz (décision n° 2010-0043 de l’ARCEP du 12 janvier 2010, modifiée par la décision n° 2018-068 du 3 juillet 2018) ;

●    à la société Free Mobile de 20 MHz dans la bande 2 600 MHz (décision n° 2011-1169 de l’ARCEP du 11 octobre 2011) ;

●    à la société Free Mobile de 15 MHz dans la bande 1 800 MHz (décision n° 2014-1542 de l’ARCEP du 16 décembre 2014 modifiée par la décision n° 2015-1080 du 8 septembre 2015 et modifiée par la décision n° 2018-068 du 3 juillet 2018) ;

●    à la société Free Mobile de 3,7 MHz supplémentaire dans la bande 900 MHz et des 9,8 MHz supplémentaires dans la bande de 2,1 GHz, qui progressivement mises à disposition entre 2021 et 2024 (décision n° 2018-1391 de l’ARCEP du 15 novembre 2018) ;

●    à la société Free Mobile de 70 MHz dans la bande 3,5 GHz (décision n° 2020-1255 du 12 novembre 2020) ;

●    à la société Free Caraïbe de 10 MHz dans la bande 800 MHz, de 20 MHz dans la bande 1 800 MHz, de 14,8 MHz dans la bande 2 100 MHz et 15 MHz dans la bande 2 600 MHz (décision n° 2016-1520 de l’ARCEP du 22 novembre 2016) en Guadeloupe et Martinique ;

●    à la société Free Caraïbe de 10 MHz dans la bande 800 MHz, de 4 MHz dans la bande 900 MHz, de 20 MHz dans la bande 1 800 MHz, de 14,8 MHz dans la bande 2 100 MHz et 15 MHz dans la bande 2 600 MHz (décision n° 2016-1520 de l’ARCEP du 22 novembre 2016) et de 5 MHz en bande 700 MHz, 4,8 MHz en bande 900 (Saint-Barthélemy uniquement) et de 80 MHz en bande 3,5 GHz (décision n° 2023-1627 de l’ARCEP du 24 juillet 2023) à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

●    à la société Free Caraïbe de 15 MHz dans la bande 1 800 MHz, de 14,8 MHz dans la bande 2 100 MHz et 20 MHz dans la bande 2 600 MHz (décision n° 2016-1520 de l’ARCEP du 22 novembre 2016) et de 5 MHz en bande 700 MHz et de 50 MHz en bande 3,5 GHz (décision n° 2023-1622 de l’ARCEP du 24 juillet 2023) en Guyane ;

●    à la société Telco OI de 10 MHz dans la bande 800 MHz, de 10 MHz dans la bande 1 800 MHz, de 9,8 MHz dans la bande 2 100 MHz et 15 MHz dans la bande 2 600 MHz (décision n° 2016-1 526 de l’ARCEP du 22 novembre 2016) et de 9,8 MHz dans la bande 900 MHz (décision n° 2015-0661 de l’ARCEP du 25 juin 2015) à la Réunion ; à la société Telco OI de 10 MHz dans la bande 800 MHz, de 11,2 MHz dans la bande 1 800 MHz, de 9,8 MHz dans la bande 2 100 MHz et 20 MHz dans la bande 2 600 MHz (décision n° 2016-1 526 de l’ARCEP du 22 novembre 2016) et de 8,8 MHz dans la bande 900 MHz (décision n° 2015-0661 de l’ARCEP du 25 juin 2015) à Mayotte ;

●    à la société Telco OI de 10 MHz dans la bande 700 MHz et de 100 MHz dans la bande 3,4 – 3,8 GHz (décision n° 2022-0878 de l’ARCEP du 24 mai 2022) à la Réunion ; à la société Telco OI de 10 MHz dans la bande 700 MHz et 1 MHz dans la bande 900 MHz (décision n° 2022-0883 de l’ARCEP du 24 mai 2022) à Mayotte.

Ces licences sont assorties d’obligations, dont des obligations de couverture du territoire et de déploiement de sites. Free Mobile s’est ainsi engagée à déployer un réseau 3G couvrant au moins 90 % de la population (jalon atteint) et un réseau 4G couvrant 60 % en 2018 (jalon atteint), 75 % en 2023 (jalon atteint avec 5 ans d’avance), 98 % en 2027 et 99,6 % en 2030. Free Caraïbe et Telco OI se sont également engagés à atteindre les jalons de couverture définis dans les autorisations d’utilisation de fréquence précitées. Free Caraïbe et Telco OI n’ont pas satisfait des engagements souscrits dans le cadre des autorisations d’utilisation de fréquence et font à ce titre l’objet de procédures ouvertes par l’ARCEP sur le fondement de l’article L.36-11 du Code des postes et communications électroniques. La société Free Caraïbe a été mise en demeure par l’ARCEP dans sa décision n° 2020-1455-RDPI du 9 décembre 2020 de respecter des obligations de couverture de la population dans les Antilles et la Guyane pour le 31 décembre 2021. Dans le cadre de cette procédure, Free Caraïbe a fait l’objet d’une sanction pécuniaire de 300 000 euros en application de l’article L.36-11 dans le cadre de la décision n° 2022-1840-FR de l’ARCEP en date du 26 septembre 2022. Une nouvelle mise en demeure de Free Caraïbe pour la couverture de Saint Barthélémy et de la Guyane a été émise par l’ARCEP dans sa décision n° 2023-2603 en date du 21 novembre 2023, pour le 21 mai 2024.

Dans le cadre des attributions de fréquences 3,5 GHz fin 2020, Free Mobile a obtenu 70 MHz sur les 310 MHz disponibles. Comme ses concurrents, elle s’est engagée à déployer jusqu’à 10 500 sites utilisant les fréquences 3,5 GHz en 5G en 2025, à généraliser les performances de la 5G sur son réseau d’ici 2030 et a souscrit plusieurs obligations pour améliorer la compétitivité des entreprises (fournitures de services différenciés, offres pour les entreprises verticales, offres d’accès des MVNO), la couverture indoor (mutualisation des small-cell et des DAS), la transparence (des déploiements et de pannes de réseaux) et la couverture des territoires (couvertures des routes et autoroutes, offre d’accès fixe détail et gros). Le détail de ces obligations est disponible dans la décision susvisée. En 2021, une procédure a été ouverte par l’ARCEP sur le fondement de l’article L.36-11 du Code des postes et communications électroniques à l’encontre de Free Mobile concernant la mise en œuvre de l’IPV6 dans le cadre de cette décision.

La procédure d’appel à candidatures pour l’attribution des fréquences a fait l’objet de recours devant le Conseil d’État de la part d’associations et d’un syndicat d’Orange, qui ont été rejetés. Au terme de cette procédure et après la publication des décisions d’attributions, de nouveaux recours ont été déposés devant le Conseil d’État par des associations : ils ont également été rejetés par le Conseil d’État.

Enfin, les autorisations d’utilisation des fréquences 3,5 GHz et la bande 700 MHz, utilisées pour la 5G, seront attribuées dans le courant de l’année 2024 en Guadeloupe et en Martinique au terme de procédures à laquelle le Groupe iliad sera candidat.

À la Réunion, les fréquences de la bande 900 MHz seront renouvelées de manière anticipée au cours d’une procédure qui aura lieu en 2024 et pour laquelle Telco OI est candidate.

Autres dispositions réglementaires

Interconnexion

La réglementation prévoit une obligation d’interconnexion vocale entre opérateurs de réseaux ouverts au public qui le souhaitent. Les accords d’interconnexion font l’objet de conventions de droit privé, mais dont les principaux tarifs sont fixés par la Commission européenne. Free, Free Mobile et Free Caraïbe ont conclu des conventions d’interconnexion en mode IP avec les trois opérateurs mobile historiques et les principaux opérateurs fixe nationaux.

Free Mobile et Free Caraïbe ont établi des accords d’interconnexion SMS et MMS réciproques avec les trois opérateurs mobiles français historiques, ainsi qu’avec plusieurs opérateurs ultramarins et internationaux. Les SMS et MMS vers les opérateurs qui ne sont pas directement interconnectés sont acheminés en transit, via BICS, plateforme d’échange internationale. Les tarifs des SMS et MMS ne sont pas régulés. Les flux échangés entre opérateurs sont en général quasi symétriques.

Free dispose également d’interconnexions Internet, se déclinant entre accords de peering gratuits (entre opérateurs ayant un volume de trafic échangé symétrique), accords de peering payants (destiné à des fournisseurs de contenus émettant davantage de trafic qu’ils n’en reçoivent) et accords de transit mondiaux permettant d’échanger du trafic avec l’ensemble des utilisateurs Internet. L’interconnexion Internet n’est pas régulée, mais l’ARCEP dispose d’un pouvoir d’arbitrage des litiges éventuels, institué par l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011. Par ailleurs, par décision n° 2012-0366 en date du 29 mars 2012 modifiée par les décisions n° 2014-0433-RDPI et n° 2017-1492-RDPI, l’ARCEP a instauré auprès des fournisseurs d’accès et principaux opérateurs de services intervenant sur le marché national une collecte semestrielle d’information sur l’état des interconnexions Internet.

Portabilité

La portabilité des numéros est une obligation pesant symétriquement sur tous les opérateurs raccordant des abonnés finaux. Free, Free Mobile et Free Caraïbe sont membres de l’APNF (Association des Plateformes de Normalisation des Flux InterOpérateurs) du GIE EGP (Entité de Gestion de la Portabilité) et du GPMAG (Groupe Portabilité Mobile Antilles Guyane), qui rassemblent les principaux opérateurs français et organisent les flux d’information nécessaires à la mise en œuvre de la conservation des numéros fixes et mobiles. Après avoir adopté, en 2012, une décision renforçant l’encadrement du processus de portabilité mobile, l’ARCEP a prolongé son action en adoptant, le 25 juin 2013, une décision similaire sur la portabilité fixe, visant notamment à généraliser le recours au RIO qui existait déjà sur le marché mobile. Par la décision n° 2022-2148 en date du 6 décembre 2022, l’ARCEP a remplacé les deux décisions précédentes dans le but de simplifier les processus existants, de fluidifier la portabilité sur les marchés entreprise et résidentiels et d’améliorer la gestion des ressources en numérotation. Cette décision a été homologuée par arrêté en date du 21 mars 2023 et est entrée en vigueur au 1^er décembre 2023.

Annuaires et communication des listes d’abonnés

La communication des listes d’abonnés aux fins de fourniture de services de renseignement ou d’édition d’annuaire est une obligation pesant sur tous les opérateurs fixes et mobiles raccordant des abonnés finaux. Les conditions de présence dans les listes d’abonnés diffèrent selon le type de service fourni : les abonnés fixes sont présents par défaut tandis que le consentement des abonnés mobile est requis pour faire l’objet d’une publication. La décision n° 06-0639 de l’ARCEP homologuée par l’arrêté en date du 8 mars 2007 précise les conditions techniques et tarifaires de mise à disposition de listes d’abonnés.

Le Groupe exploite un service de fourniture d’un annuaire électronique sous la marque « ANNU » et a conclu avec les principaux opérateurs fixe et mobile des conventions de mise à disposition des données annuaires aux fins d’édition d’annuaires universels ou de services universels de renseignement. Réciproquement, Free et Free Mobile fournissent aux principaux acteurs du marché de l’édition d’annuaires universels ou la fourniture de services universels de renseignement une convention de mise à disposition de la liste de ses abonnés (sous réserve du souhait de l’abonné).

Depuis l’arrêt « Proximus » de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 27 octobre 2022 (affaire C-129/21), Free et Free Mobile doivent également prendre en compte toute opposition de parution de ses abonnés qui aurait été émise directement auprès des services d’annuaires universels et qui leur serait remontée par ces derniers.

Contribution au service universel

La désignation de l’opérateur ou des opérateurs en charge du service universel se fait sur appel à candidatures. À l’issue d’un appel à candidatures qui s’est déroulé en 2017, Orange a été retenu par arrêté en date du 27 novembre 2017 pour fournir pour une durée de trois ans les composantes du service universel : raccordement au réseau et service téléphonique.

Depuis lors, il n’y a plus d’opérateur chargé du service universel suite à la volonté d’Orange de ne pas renouveler sa candidature.

Le coût du service universel est réparti entre les opérateurs au prorata de leur chiffre d’affaires réalisé au titre des services de communications électroniques « à l’exclusion de celui réalisé au titre des prestations d’interconnexion et d’accès faisant l’objet des conventions définies au I de l’article L.34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d’opérateurs tiers ».

Diffusion de services audiovisuels

En application de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, l’ARCOM (Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique) a remplacé le Conseil supérieur de l’audiovisuel et est dorénavant en charge de la régulation de l’ensemble des services de radio et de télévision. Free, en qualité de distributeur de services audiovisuels par réseaux de communications électroniques, bénéficie des dispositions réglementaires de « reprise » ou de must carry. Le must carry s’articule en une double obligation légale : (i) une obligation pesant sur le distributeur, dont Free, de reprendre les chaînes publiques, dont les chaînes publiques gratuites hertziennes nationales et locales, la chaîne TV5 et les services d’initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale et (ii) une obligation pour les chaînes bénéficiant du must carry d’accepter d’être reprises par le distributeur, sauf si elles estiment que l’offre de service du distributeur est incompatible avec leur mission de service public. Le must carry pesant sur les distributeurs s’accompagne de la prise en charge gratuite des frais techniques de transport et de diffusion.

Par ailleurs, la loi du 25 octobre 2021 est venue renforcer les compétences de la nouvelle autorité en matière de règlement des différends et de conciliation entre les différents acteurs, notamment entre distributeurs et éditeurs. Elle aura dans ce cadre vocation à se prononcer sur les sujets d’accès aux données de visionnage.

Sur le plan fiscal, en application de la loi n° 2007-309, les diffuseurs, à l’instar de l’ensemble des distributeurs de télévision, abondent le compte de soutien à l’industrie de programmes audiovisuels (« Cosip ») via la taxe sur les services de télévision (TST, voir supra) par des prélèvements effectués sur le chiffre d’affaires généré par la distribution de services de télévision. La loi sur l’audiovisuel public est venue fixer un nouveau cadre de développement pour les chaînes de service public, préciser le cadre juridique des nouveaux services audiovisuels, comme la vidéo à la demande, et établir différentes taxes pour compenser la disparition progressive de la publicité sur les chaînes publiques, dont une (la TOCE) vient impacter les opérateurs de communications électroniques comme Free.

Une taxe sur les services audiovisuels à la demande (2 % du chiffre d’affaires HT, 10 % du chiffre d’affaires HT sur les programmes X) est également perçue auprès des distributeurs de tels services, comme Free.

Modernisation de réseau

En septembre 2006, le Groupe iliad, qui détient 100 % du capital de Free Infrastructure (devenue Réseau Optique de France), a annoncé sa décision de lancer le déploiement d’un réseau d’accès à très haut débit en fibre optique. Ainsi entre 2006 et 2010, Réseau Optique de France a conçu, déployé et ouvert à d’autres opérateurs son réseau FTTH s’appuyant sur l’architecture PMGC qui respectait le cadre alors en vigueur. Cette architecture PMGC concerne deux tiers des 350 000 locaux couverts par le réseau FTTH de Réseau Optique de France.

En 2022, plusieurs opérateurs commerciaux clients du réseau FTTH se sont plaints auprès de l’ARCEP des modalités d’exploitation du PMGC que ces opérateurs commerciaux utilisent depuis de nombreuses années et qu’ils qualifient « d’atypiques ». À la demande et en lien avec l’ARCEP, Réseau Optique de France a mise en place dès la fin 2022 un dispositif opérationnel au PMGC pour en améliorer l’exploitabilité. Après plusieurs mois de mise en œuvre, les mesures opérationnelles proposées ci-dessus ont permis par exemple de diminuer le taux d’échec de raccordement sur l’infrastructure de Réseau Optique de France ne semblent pas satisfaire les principaux opérateurs commerciaux utilisateurs du réseau PMGC.

iliad a donc annoncé en juin 2023 un plan de modernisation de l’infrastructure de réseau PMGC de Réseau Optique de France visant à modifier profondeur l’architecture du réseau pour la rapprocher de celle de la plupart des réseaux FTTH déployés depuis 2012 sur le territoire et s’affranchir des PMGC.

Une expérimentation a eu lieu conjointement avec les opérateurs commerciaux du réseau sur une cinquantaine d’adresses entre les mois d’octobre et décembre 2023. Le projet entrera dans une phase d’industrialisation courant 2024 avec pour cible l’achèvement des travaux de modernisation à l’horizon de la fin 2026.

1.6.2     Réglementation du contenu des communications électroniques et des données personnelles en France

Contenu des services en ligne et responsabilité des acteurs de l’Internet

En droit français, les responsabilités des intermédiaires techniques de l’Internet sont historiquement déterminées par le Code des postes et communications électroniques, pour ce qui concerne les opérateurs d’accès, et précisées par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 :

●    les éditeurs de services de communication en ligne ont l’obligation de s’identifier directement ou indirectement ; les fournisseurs d’accès et les hébergeurs sont tenus de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de la personne ayant participé à la création du contenu des services dont ils sont prestataires afin de les communiquer, le cas échéant, aux autorités judiciaires ;

●    les hébergeurs ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services que s’ils avaient effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où ils en ont eu cette connaissance, ils n’ont pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. Des messages électroniques sont envoyés à l’éditeur de site Internet dont le contenu aurait été créé sans autorisation et/ou illicitement. Celui-ci sera ainsi informé du caractère répréhensible de ce contenu et de la nécessité de le rectifier ou de le retirer ;

●    les fournisseurs d’accès ne peuvent voir leur responsabilité civile ou pénale engagée à raison des contenus auxquels ils donnent accès que dans les cas où, soit ils sont à l’origine de la demande de transmission litigieuse, soit ils sélectionnent le destinataire de la transmission, soit ils sélectionnent ou modifient les contenus faisant l’objet de la transmission ;

●    les opérateurs de communications électroniques doivent conserver un certain nombre d’informations et données personnelles relatives à l’identité civile de l’utilisateur, les informations fournies par l’utilisateur lors de la souscription d’un contrat et les informations relatives au paiement, les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ainsi que les autres données de trafic et les données de localisation nécessaires à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement, à la poursuite des infractions pénales graves ou, nécessaires à l’accomplissement des missions de l’Autorité Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) ainsi que de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la Protection des droits sur Internet (Hadopi – fusionnée au sein de l’ARCOM). En dehors des informations précisées par le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, pris en application du II de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le principe est celui de l’effacement des données par les opérateurs concernés. Adoptée le 12 juin 2009, la loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a institué un système dit de riposte graduée pour lutter contre le téléchargement illégal sur Internet. Des messages électroniques sont envoyés au titulaire d’un accès Internet dont la connexion aura été utilisée pour télécharger des œuvres protégées sans autorisation. Celui-ci sera ainsi informé du caractère répréhensible de ce téléchargement et de la nécessité de protéger son accès pour éviter que cela se reproduise.

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la Protection des droits sur Internet (Hadopi), fusionnée au sein de l’ARCOM, est créée pour ordonner et mettre en œuvre ces messages. La loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, en date du 29 octobre 2009, est venue compléter le système en instituant une peine d’amende mais aussi de coupure de l’accès Internet, prononcée par le juge, en cas de récidive.

Ces dispositions législatives ont été complétées par des dispositions d’ordre réglementaire relatives (i) à la nature des données et l’interconnexion des systèmes d’information (décret 2010-536 du 5 mars 2010), (ii) à l’obligation pour les Fournisseurs d’Accès Internet de procéder au relais des recommandations émises par la Hadopi (décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010), aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs de communications électroniques pour répondre aux demandes de la Hadopi (décret n° 2017-313 du 9 mars 2017), et (iv) au montant des compensations à prendre en compte pour chaque surcoût identifié et spécifique supporté par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Hadopi (arrêté en date du 23 mars 2017).

Par ailleurs la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a fusionné le CSA et la Hadopi afin de créer l’ARCOM. La loi a conservé le système de riposte graduée ci-dessous et a renforcé les moyens de lutte contre le piratage artistique en donnant de nouvelles compétences cette autorité pour imposer le blocage des sites miroirs et celui des sites contrefaisant les droits sportifs aux FAI mais aussi aux éditeurs de service en ligne.

Les lois n° 2010-476 du 13 mai 2010 sur les jeux et paris en ligne et n° 2011-267 du 14 mars 2011 ont institué un pouvoir administratif, exercé soit par l’Autorité de régulation des jeux en ligne, soit par le ministère de l’Intérieur, permettant d’ordonner aux Fournisseurs d’Accès Internet des mesures visant à interdire l’accès à certains sites et contenus disponibles en ligne, notamment des sites illégaux de jeux en ligne et des contenus pédopornographiques.

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique instaure l’obligation pour les fournisseurs de services de communications électroniques de fournir un accès aux utilisateurs finals sourds, malentendants, aveugles et aphasiques à une offre de services de communications électroniques incluant, pour les appels passés et reçus, la fourniture d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle. Un décret doit être pris pour fixer les modalités de son application. Cette loi instaure également le droit au maintien de la connexion pour les personnes les plus démunies en cas de défaut de paiement. Leur connexion Internet devra ainsi être maintenue par leur fournisseur d’accès le temps de l’instruction de leur demande d’aide auprès des services départementaux. Des procédures L.36-11 relatives à des manquements éventuels des sociétés Free et Free Mobile aux articles L.33-1 et D.98-14 du CPCE créés par la loi susvisée ont été ouvertes par l’ARCEP en 2020.

Dans le cadre du paquet législatif relatif aux services numériques visant à protéger les utilisateurs en ligne, deux nouveaux textes européens viennent réguler les acteurs des services du numérique : le règlement sur les marchés numériques du 14 septembre 2022 (« Digital Market Act » ou« DMA ») qui vise à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants d’Internet et le règlement sur les services numériques du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques venant modifié la directive 2000/31/CE (Règlement sur les Services Numériques/« RSN » ou Digital Service Act/« DSA) visant lui à lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables en ligne. C’est notamment au titre de ce second texte que certaines sociétés du Groupe sont assujetties à de nouvelles obligations et règles applicables dès 2024 dont celle de publier un Rapport de transparence annuel concernant leur politique et actions en lien avec la modération de contenus en ligne. Dans la même logique, le 17 octobre 2023 l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique ( »dit « SREN ») pour mieux protéger les internautes et les entreprises, en particulier contre la pornographie en ligne, les arnaques ou encore la désinformation en ligne. Ce projet vise également l’adaptation de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (« LCEN ») au DSA et au DMA et en particulier la restructuration de son contenu et la mise à jour des définitions. Ce projet de loi SREN aura ainsi des impacts pour les sociétés du Groupe concernées.

Traitement des données à caractère personnel et protection des personnes physiques

La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés transpose en droit français la directive-cadre du 24 octobre 1995 ainsi que certaines dispositions de la directive du 12 juillet 2002. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ont transposé, en droit français, certaines dispositions de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002. Enfin, l’ordonnance n° 2011-1012 en date du 24 août 2011, transposant les nouvelles directives communautaires de novembre 2009, est venue compléter ces dispositions.

Concernant les données relatives à l’utilisation de ses services, le Groupe est tenu de conserver les données relatives à l’identité civile de l’utilisateur, les informations fournies par l’utilisateur lors de la souscription d’un contrat, les informations relatives au paiement, les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ainsi que les autres données de trafic et les données de localisation nécessaire à la poursuite des infractions pénales graves, à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement. En dehors informations précisées par le décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l’article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques, le principe est celui de l’effacement des données par les opérateurs au-delà d’une année.

Le Groupe peut être, ainsi, amené à transmettre exclusivement aux autorités judiciaires et administratives nationales valablement compétentes toute donnée d’identification, de localisation et de connexion d’un utilisateur de ses services dont elle disposerait, à l’exclusion de toute donnée relative au contenu des communications et informations consultées.

En application de l’article 100 du Code de procédure pénale et du Titre IV du Code de la sécurité intérieure, le Groupe est également sollicité pour procéder à des interceptions légales de communications électroniques sur ses réseaux fixe et mobile prescrites par les autorités judiciaires et administratives valablement compétentes. Ces activités sont strictement encadrées et réalisées par du personnel habilité au moyen d’équipements dûment autorisés et contrôlés par les autorités compétentes.

Le 7 octobre 2016, la loi n° 2016-1321 pour une République numérique a (i) créé de nouveaux droits pour les personnes (affirmation du principe de maîtrise de ses données, confidentialité des correspondances électroniques, droit à l’oubli pour les mineurs, possibilité de déterminer le sort des données personnelles après la mort et possibilité d’exercer ses droits par voie électronique), (ii) augmenté le contenu de l’obligation d’information des contrats de fourniture de services de communications électroniques (neutralité, conséquences des mesures d’orientation du trafic en matière de protection de la vie privée et des données personnelles et conséquences des limitations de volume, de débits ou d’autres paramètres sur la qualité de l’accès à Internet) ; et (iii) renforcé les pouvoirs de sanction de la CNIL et lui a confié de nouvelles missions.

Certaines des dispositions de la loi pour une République numérique anticipaient l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du règlement (UE) 2016/679, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), abrogeant la directive 95/46/CE. Ce règlement d’application directe étend le champ d’application de la réglementation relative aux données à caractère personnel et renforce les droits des personnes mais aussi les sanctions d’une non-conformité, qui pourront aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial.

Suite à l’entrée en vigueur du RGPD, la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, complétée par un décret n° 2018-687, est venue réviser la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés afin de mettre la législation nationale en conformité avec le RGPD et la directive (UE) n° 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données. Cette loi offre également plus de pouvoirs à la CNIL pour mener à bien ses missions et supprime le système de déclarations et demandes d’autorisation auprès de la CNIL.

La loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles a été suivie le 12 décembre 2018, d’une ordonnance n° 2018-1125 améliorant la lisibilité de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Enfin un décret d’application de la de la loi, daté du 29 mai 2019 est entré en vigueur le 1^er juin 2019. Il constitue la dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données.

Ce décret a pour objets principaux d’améliorer la lisibilité du cadre juridique national et de mettre en cohérence les dispositions réglementaires avec le droit européen et les mesures législatives nationales prises en son application.

Afin de prendre en compte les spécificités du secteur des communications électroniques, un règlement européen concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques, qui abrogera la directive « e-Privacy » 2002/58/CE, est également en cours de rédaction.

Une proposition de règlement visant à établir des règles de procédures supplémentaires relatives à l’application du RGPD a été présentée par la Commission européenne le 4 juillet 2023 et est actuellement en cours de rédaction. Ce règlement est attendu et devrait faciliter les traitements de dossiers portant sur un traitement transfrontalier de données personnelles ainsi qu’organiser la coopération entre les autorités nationales de protection de ces données.

Dans le prolongement de la protection des données personnelles, les données industrielles sont désormais elles aussi encadrées via le « Data Act », projet de règlement européen sur les données, pour lequel le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord le 27 juin 2023 et qui s’inscrit dans le plan d’action de la Commission européenne dans le cadre duquel avait été adopté le 30 mai 2022 le Data Governance Act. Le Data Act vise à favoriser une répartition équitable des valeurs issues des données entre les différents acteurs concernés, et ce en particulier concernant l’Internet des objets générant énormément de données au fort potentiel économique. Il sera ainsi un texte clé pour les projets du Groupe.

Noms de domaine

Les noms de domaine sont attribués aux adresses numériques des serveurs connectés à l’Internet et constituent les adresses Internet. Le Groupe a déposé un certain nombre de noms de domaine en France, constituant un actif. Les tribunaux français ont désormais renforcé la protection des noms de domaine en estimant qu’un nom de domaine peut contrevenir à des droits sur une marque.

Le Groupe surveille en outre les dépôts et l’existence de noms de domaine liés aux marques Groupe ou encore cybersquattés afin d’en récupérer la propriété soit via des procédures juridiques dédiées soit lorsque ces derniers tombent dans le domaine public.

Empreinte environnementale du numérique

La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France et la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ont créé de nouvelles obligations sectorielles en matière d’impact environnemental, notamment :

●    la mise en place d’un observatoire de l’impact environnemental du numérique sous l’égide de l’ARCEP et de l’ADEME ;

●    la mise en place d’une campagne nationale de collecte des terminaux accompagnée d’une prime au retour ;

●    la mise en place d’un taux de copie privée réduit pour les biens reconditionnés ;

●    l’obligation pour les opérateurs d’informer leurs abonnés de l’existence d’offres comprenant des produits reconditionnés ;

●    la valorisation de la chaleur fatale dans les Datacenter ;

●    l’obligation pour les opérateurs de publier un certain nombre d’indicateurs en matière d’environnement.

1.6.3     Réglementation des communications électroniques en Italie

Le 1^er juillet 2016, iliad S.A. a conclu un accord avec les sociétés contrôlant Wind Telecomunicazioni S.p.A. (Vimpelcom Amsterdam B.V.) et H3G S.p. A. (Hutchison Europe Telecommunications S.A.R.L. et Hutchison 3G Italy Investments S.AR.L.) afin d’encadrer les modalités de mise en œuvre des services d’itinérance et de MOCN que Wind et H3G devront fournir à iliad Italia et le transfert de droits d’usage de fréquences et de sites au même iliad Italia. Ce contrat a été complété par un avenant daté du 18 juillet 2016. Cet accord avait vocation à permettre à iliad Italia de fournir des services mobiles sur le territoire italien suite à la fusion entre les deux opérateurs italiens Wind et Tre. L’accord a été validé par la Commission européenne dans sa décision du premier septembre 2016 relative à la procédure de concentration M.7758 Hutchison 3G Italy/Wind/JV. La décision de la Commission avait été attaquée par l’opérateur Fastweb, mais le 2 juillet 2019 l’opérateur s’est désisté de son recours contre la Commission.

iliad a obtenu l’autorisation du ministère du Développement économique italien (MISE) lui permettant d’être MNO (Opérateur de réseau mobile) et donc de fournir des services de communications électroniques mobiles en Italie le 29 juillet 2016, cette autorisation a ensuite été transférée à iliad Italia S.p.A. qui a également été inscrite au ROC (Registro degli Operatori di Comunicazione) de l’AGCOM (Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni) le 29 septembre 2016.

Le 4 novembre 2016, le MISE a également autorisé la cession des droits d’usage de fréquences jusqu’alors détenus par Wind et H3G à iliad Italia S.p.A. La mise à disposition effective des fréquences prévue selon le calendrier figurant dans le contrat du 1^er juillet 2016 a été finalisée au 31 décembre 2019. Par conséquent, iliad Italia S.p.A. est titulaire des droits d’usage suivants :

●    5 MHz duplex dans la bande des 900 MHz : ce droit expire le 31 décembre 2021, mais les Autorités ont accordé à iliad Italia, dans le cadre des dispositions réglementaires italiennes, une extension, jusqu’au 31 décembre 2029. Le processus d’extension est en cours ;

●    10 MHz duplex dans la bande des 1 800 MHz : ce droit expire le 31 décembre 2029 ;

●    10 MHz duplex dans la bande des 2 100 MHz : ce droit expire le 31 décembre 2029. Les autorités ont déterminé, dans le cadre du processus d’extension, la contribution financière relative à la prolongation du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2029. Le montant déterminé pour les fréquences 2 100 MHz pourrait être révisé, puisqu’un processus de révision de cette contribution a été lancé par AGCOM, contre lequel iliad Italia et d’autres opérateurs ont déposé un recours ;

●    10 MHz duplex dans la bande des 2 600 MHz : ce droit expire le 31 décembre 2029.

Après l’attribution des fréquences utilisables pour la 5G effectuée par le MISE en octobre 2018, iliad Italia S.p.A. est titulaire des droits d’usage suivants :

●    10 MHz duplex dans la bande 700 MHz : ce droit est effectivement disponible depuis le 1^er juillet 2022 et expire le 31 décembre 2037 ;

●    20 MHz dans la bande 3,6-3,8 GHz : ce droit expire le 31 décembre 2037 ;

●    200 MHz dans la bande 26,5-27,5 GHz : ce droit expire le 31 décembre 2037.

Pour ce qui concerne le réseau fixe, le 20 avril 2020, le MISE a autorisé iliad à être un opérateur de réseau fixe en Italie. Le 25 janvier 2022, iliad a lancé ses offres FTTH fixes. Pour ce faire, le Groupe a conclu deux accords de partenariat, en juillet 2020 avec Open Fiber, opérateur wholesale italien, et en août 2021 avec le groupe TIM par l’intermédiaire de FiberCop, société du groupe TIM qui construira le réseau secondaire d’accès en FTTH. Un accord a également été signé avec Fastweb en septembre 2022 qui permet à iliad d’étendre la disponibilité géographique de ses offres.

L’offre de co-investissement de FiberCop en application des articles 76 et 79 du Code européen des communications électroniques :

FiberCop est contrôlée par TIM (58 %), KKR Infrastructure (37,5 %) et Fastweb (4,5 %) et a pour objectif de numériser le Pays grâce au développement de connexions en FTTH. FiberCop fonctionne sur la base du modèle de Co-investissement et constitue le premier cas en Europe d’application à l’échelle nationale du nouveau Code européen des communications électroniques. La société fournit aux opérateurs un accès passif au réseau en fibre et des services avancés. FiberCop dispose d’un réseau actif qui offre déjà des connexions Très Haut Débit à plus de 93 % des lignes fixes grâce aux technologies FTTC et FTTH et continuera à développer la couverture FTTH, avec des vitesses de connexion supérieures à 1 Gigabit. L’objectif est d’atteindre 80 % des foyers dans les zones grises et noires d’ici 2030.

TIM (FiberCop) a présenté des propositions d’engagements relatifs à une offre de co-investissement en application des articles 76 et 79 du Code européen des communications électroniques ; à la suite d’une première consultation publique, et pour répondre à certaines demandes de l’AGCOM, TIM a soumis une nouvelle version de l’offre, qui a fait l’objet d’une nouvelle consultation accompagnée d’un projet de décision de l’AGCOM portant sur la levée de la régulation du réseau secondaire de FiberCop (29 villes avec une infrastructure Flash Fiber exclues). Le 7 avril 2022, l’AGCOM a considéré l’offre de TIM dans sa version du 21 décembre 2021 comme étant compatible avec les articles 76 et 79 du code et notifié un projet de décision en ce sens à la Commission européenne. Par la suite, en mai 2022, TIM a communiqué sa décision unilatérale d’amender son offre de co-investissement en incluant un mécanisme d’indexation des prix basé sur l’inflation. Considérant cette évolution comme substantielle par rapport à l’offre existante, l’AGCOM a ouvert une nouvelle procédure d’examen de la compatibilité de cette proposition aux articles 76 et 79 du code. En décembre 2023, par sa décision 339/23/CONS, l’AGCOM a considéré que l’offre modifiée de TIM avec indexation sur l’inflation n’était pas conforme aux articles 76 et 79 et TIM a décidé de retirer sa proposition.

De son côté, l’AGCM (Autorité de concurrence italienne) avait ouvert une enquête afin de vérifier l’existence de violations de l’article 101 du TFEU concernant le contrat sur la constitution de FiberCop. Des engagements ont été proposés par les parties (Telecom Italia, Fastweb, Teemo Bidco, FiberCop, Tiscali Italia). Par une décision n° 30002, l’AGCM a clôturé son enquête en acceptant les engagements proposés par les parties, les considérant appropriés pour remédier aux problèmes de concurrence, en permettant à davantage d’opérateurs de fournir des offres de services à haute capacité.

Création d’une NETCO par TIM et offre ferme de KKR :

Le 5 décembre 2023, TIM a annoncé ⁽¹³⁾ qu’Optics Bidco, filiale de KKR (avec Abu Dhabi Investment Fund comme actionnaire minoritaire ⁽¹⁴⁾), a confirmé son intérêt à poursuivre les négociations pour l’achat de Sparkle et a demandé à être autorisée à approfondir les activités de due diligence jusqu’à la fin du mois de janvier 2024, afin de disposer de toutes les informations nécessaires pour soumettre une offre finale qui devait auparavant être soumise à la réunion du Conseil d’administration de TIM prévue pour le 14 décembre 2023. Le 12 décembre, TIM a annoncé une nouvelle prolongation jusqu’à fin janvier 2024 du délai accordé à Optics Bidco pour une offre contraignante relative à Sparkle.

Le 5 novembre 2023, TIM a annoncé ⁽¹⁵⁾ que son Conseil d’administration avait approuvé l’offre ferme soumise par KKR concernant l’acquisition des actifs du réseau fixe de TIM (appelé NetCo), y compris FiberCop, par une société (Optics BidCo) contrôlée par KKR.

TIM a donc signé, le 6 novembre 2023 ⁽¹⁶⁾, un accord de transaction (ci-après « la transaction ») régissant :

●    l’apport par TIM d’une unité commerciale – composée d’actifs de réseau primaire, d’activités de gros et de la totalité de la participation dans sa filiale Telenergia – à FiberCop, une société qui gère déjà les activités liées au réseau secondaire de fibre et de cuivre de TIM, dans laquelle KKR détient déjà 37,5 % d’actions ;

●    l’acquisition simultanée par Optics BidCo (un véhicule contrôlé par KKR) de la totalité de la participation de TIM dans FiberCop, à la suite de l’apport susmentionné (FiberCop après l’apport : « NetCo »).

L’opération prévoit la signature d’un accord-cadre de services (« MSA ») à la date de clôture de l’opération, qui régira les conditions de fourniture des services qui seront rendus par NetCo à TIM et par TIM à NetCo après l’achèvement de l’opération.

Selon les informations divulguées par TIM, la clôture de la transaction est prévue pour l’été 2024, après l’achèvement de toutes les activités préparatoires connexes et une fois que toutes les autres conditions préalables seront remplies (c’est-à-dire l’achèvement du transfert des actifs de réseau tels que le réseau primaire, l’autorisation antitrust, l’autorisation en matière de subventions étrangères ayant un effet de distorsion et le Golden power). La notification préalable à la Commission européenne est attendue pour la fin du mois de janvier 2024.

Cadre réglementaire applicable aux communications électroniques

L’essentiel des dispositions réglementaires encadrant le secteur des télécommunications est précisé dans le Code des communications électroniques (CCE – décret législatif n° 259/2003 et ses modifications et adjonctions successives).

Le décret de transposition du Code européen des communications électroniques de décembre 2018 a été approuvé et publié le 9 décembre 2021 et est entré en vigueur le 24 décembre 2021. Compte tenu du retard de cette transposition, le 3 février 2021 une procédure d’infraction (2021-0056), en vertu des articles 258 et 260 du TFEU avait été ouverte par la Commission.

Aides d’État et plans nationaux pour le développement du Très Haut Débit

Plan national de relance et de résilience (PNNR)

En réponse à la crise pandémique, l’Europe a envisagé une série de mesures communes aux États membres pour faire face à la crise et jeter les bases communes d’une reprise économique et sociale. Le Plan national de relance et de résilience (PNRR) présenté par l’Italie prévoit des investissements substantiels et un ensemble cohérent de réformes, grâce aux ressources allouées tant au niveau européen que national, pour un total d’environ 250 milliards d’euros.

Le plan est développé sur trois axes stratégiques partagés au niveau européen : la numérisation et l’innovation, la transition écologique et l’inclusion sociale. Un des principaux objectifs du plan est la modernisation numérique de l’infrastructure de communication du pays, dans l’administration publique et dans son système de production, afin de fournir une connectivité à Haut Débit uniforme dans tout le pays pour les résidents, les entreprises, les écoles et les hôpitaux. De nombreuses dispositions sont ainsi en faveur du développement des réseaux performants, notamment la fibre optique et la 5G, mais aussi les technologies satellitaires, en simplifiant également le cadre réglementaire pour leur déploiement.

Cartographie détaillée de la couverture nationale par les réseaux mobiles 4G et 5G et Plan d’intervention publique « Italia 5G »

L’objectif du plan est de promouvoir le déploiement de réseaux mobiles 5G capables d’assurer un changement d’étape significatif dans la qualité de la connectivité radio mobile grâce au backhauling en fibre des stations de base radio (SRB) et à la densification des infrastructures de réseau, afin de garantir des vitesses d’au moins 150 Mbit/s sur la liaison descendante et 30 Mbit/s sur la liaison montante, dans les zones où aucun réseau capable de fournir 30 Mbit/s dans des conditions de trafic de pointe typiques n’est présent, ou ne le sera dans les cinq prochaines années.

Après la réalisation de la cartographie, en novembre 2021, le ministre de l’Innovation technologique et de la Transition numérique (MITD) a publié une consultation publique concernant le Plan d’intervention publique « Italia 5G » et AGCOM a publié une consultation publique sur les lignes directrices sur les conditions d’accès en gros à l’infrastructure financée.

Le plan a ensuite été notifié à la Commission européenne en application des règles relatives aux aides d’État. Le 21 mars 2022, les deux appels d’offres pour le développement des réseaux 5G en Italie ont été publiés. Les deux interventions, d’un montant total de 3,7 milliards d’euros, visent à i) connecter plus de 10 k SRB mobiles existants et ii) à construire de nouveaux sites radio mobiles 5G dans plus de 2 000 zones du pays. La contribution publique couvrira jusqu’à 90 % du coût total des travaux. Le premier appel d’offres, divisé en six lots (agrégation de régions), prévoyait des incitations sur les investissements pour la réalisation du backhauling en fibre optique de plus de 11 000 sites radio mobiles à raccorder par fibre d’ici 2026. Le 13 juin 2022, l’appel d’offres a été remporté par TIM pour 725 millions d’euros. Le deuxième appel d’offres dédié à la création de nouveaux réseaux 5G dans les zones d’Italie dépourvues d’Internet mobile rapide a été attribué le 28 juin 2022 par le groupe temporaire d’entreprises formé par Inwit, Vodafone et Tim, avec l’allocation d’environ 346 millions d’euros.

Plan d’intervention publique « Italia a 1 Giga », prévu par la « Stratégie italienne pour le Très Haut Débit – Vers la société du gigabit »

Le Plan d’intervention publique « Italia a 1 Giga » prévoit une allocation d’environ 3,8 milliards d’euros. L’objectif du plan est de construire une infrastructure à Très Haut Débit garantissant une connectivité d’au moins 1 gigabit/s dans tout le pays d’ici 2026, en connectant les foyers qui ne disposent pas actuellement et dans les cinq prochaines années, d’un réseau capable de fournir une connectivité stable d’au moins 300 Mbit/s en téléchargement. À cette fin, les réseaux fixes ont d’abord été cartographiés afin d’identifier les zones de défaillance du marché pouvant bénéficier du régime d’aides d’État. Selon les informations fournies par les opérateurs, il y a environ 6,2 millions de foyers nécessitant une intervention publique.

Suivant son approbation par la Commission européenne, l’appel d’offres a été publié par Infratel Italia (une société interne du ministère du Développement économique). Contrairement au plan « zones blanches », ce plan a été structuré selon un modèle dit « incitatif », la contribution publique couvrant jusqu’à 70 % des dépenses engagées, tandis qu’une part d’au moins 30 % sera couverte par le bénéficiaire. Conformément aux lignes directrices de l’AGCOM, le lauréat de l’appel d’offres devra garantir à tous les opérateurs du marché un accès de gros à l’infrastructure financée. Le 15 janvier 2022, le premier des appels d’offres a été publié, ce qui permettra à sept millions d’adresses supplémentaires en Italie d’être connectées à l’Internet Haut Débit, répartis en 15 zones géographiques (lots). Le 24 mai 2022, 14 lots de l’appel d’offres 1 Giga Italie ont été attribués, le 28 juin le 15^e lot, pour un montant total de 3,4 milliards. Les gagnants des lots sont Open Fiber s.p.a. (opérateur de gros uniquement) et un groupe temporaire de sociétés constitué par TIM et FiberCop.

Réseaux et services mobiles et fixes

Fréquences 5G

En application de la loi du 27 décembre 2017, n° 205 (loi des finances) le 26 février 2018 AGCOM a lancé avec la résolution 89/18/CONS une consultation publique sur les procédures d’attribution et les règles d’utilisation des fréquences disponibles dans les bandes 700 MHz, 3 600-3 800 GHz et 26-27 GHz pour les systèmes de communications électroniques terrestres afin de faciliter la transition vers la technologie 5G et le 8 mai 2018 l’Autorité a adopté la résolution finale 231/18/CONS. En particulier, l’AGCOM a imposé la présence d’un lot réservé (avec une largeur de bande de 10 MHz duplex) dans la bande 700 MHz en faveur des nouveaux entrants et du sujet remedy taker.

En juillet 2018, le ministère du Développement économique a publié un avis d’appel d’offres et les règles concernant l’attribution des fréquences susmentionnées. La procédure d’enchères a débuté le 10 septembre 2018 et s’est terminée le 2 octobre 2018. iliad s’est vu attribuer un lot dans chaque bande de fréquences et les correspondants droits d’utilisation :

●    lot de 10 MHz duplex dans la bande 700 MHz : les fréquences sont disponibles depuis le 1^er juillet 2022 (au plus tard), avec une durée jusqu’au 31 décembre 2037 ;

●    lot de 20 MHz dans les bandes 3 600-3 800 GHz et lot de 200 MHz dans les bandes 26-27 GHz : fréquences disponibles depuis le 1^er janvier 2019, avec une durée jusqu’au 31 décembre 2037.

Accord avec OF pour la location du spectre 26Ghz d’iliad

iliad a signé un accord avec Open Fiber qui a été approuvé par le MIMIT (ministère italien en charge) le 23 décembre 2023 pour la location de spectre 26Ghz dans des zones spécifiques du territoire italien pour permettre à Open Fiber d’offrir des services FWA (fixed wireless access) dans le cadre de l’appel d’offres Italia 1 giga PNRR qui lui a été attribué.

Analyse des marchés mobiles

Le 22 janvier 2019, après une consultation publique, l’AGCOM a publié la résolution n° 599/18/CONS, le sixième cycle d’analyse des marchés des services de terminaison d’appel mobile, avec laquelle a confirmé :

●    la notification aux 12 opérateurs qui fournissent ou vont fournir des services de terminaison d’appels vocaux sur leur réseau mobile ;

●    l’obligation pour les 12 opérateurs notifiés de prévoir une offre de référence pour offrir le service d’interconnexion sur leur réseau ;

●    l’utilisation du modèle de coût conformément à la résolution n° 60/11/CONS pour la définition des prix des services de terminaison pour les années 2018 à 2021, établissant des tarifs symétriques pour tous les opérateurs notifiés ;

●    l’obligation de contrôler les prix pour la fourniture de kits d’interconnexion et de supprimer l’obligation de comptabilisation des coûts imposée aux opérateurs Telecom Italia, Vodafone et WindTre en conséquence de la résolution AGCOM n° 497/15/CONS ;

●    l’imposition de l’obligation de contrôle tarifaire uniquement pour les appels provenant de l’Espace économique européen selon le plan suivant :

–    2018 : 0,98 centime d’euro/minute,

–    2019 : 0,90 centime d’euro/minute,

–    2020 : 0,76 centime d’euro/minute,

–    2021 : 0,67 centime d’euro/minute ;

●    l’obligation pour les opérateurs notifiés d’appliquer aux appels provenant des pays extra-européens qui ont des tarifs réglementés, au maximum ces tarifs.

Tarifs de terminaison d’appel vocal maximal unique (« Eurorates »)

Le 18 décembre 2020, la Commission européenne a adopté un règlement délégué en fixant, à l’échelle de l’Union, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique (« Eurorates »), conformément au Code européen des communications électroniques et dans les délais prévus pour sa transposition.

Le règlement (en vigueur à partir du 1^er juillet 2021) a fixé les tarifs maximaux de terminaison que les opérateurs sont autorisés à se facturer respectivement pour les services de terminaison mobile et fixe afin de réduire la fragmentation et de garantir un environnement transfrontalier plus compétitif, qui profitera à terme aux consommateurs européens, grâce à des prix plus bas et des offres plus variées pour les appels fixes et mobiles.

Pour ce qui concerne les appels mobiles, le tarif unique maximum de terminaison est 0,2 centime d’euro/minute et sera atteint progressivement d’ici 2024, facilité par un plan de baisse sur trois ans. Au cours de la période 2021-2023, les opérateurs des États membres peuvent appliquer des tarifs différents du tarif unique maximal de terminaison mobile à l’échelle de l’Union. En 2024, tous les opérateurs de l’Union devraient appliquer le même tarif maximal unique (0,2 centime d’euro/minute). Le plan de baisse italien est, en particulier, le suivant :

●    2022 : 0,55 centime d’euro/minute ;

●    2023 : 0,4 centime d’euro/minute ;

●    2024 : 0,2 centime d’euro/minute.

Pour les appels fixes, le tarif de terminaison unique est 0,07 centime d’euro/minute. En tenant compte des différences entre les tarifs de terminaison fixes actuels et le tarif final, le règlement prévoit une période transitoire en 2021 pour permettre un ajustement progressif. À partir de 2022, tous les opérateurs fixes de l’Union devront appliquer le tarif de terminaison fixe maximum de 0,07 centime d’euro/minute. Pour ce qui concerne l’Italie, le tarif actuel est en dessous de l’Eurorate (0,041 centime d’euro/minute). Par conséquent, les opérateurs italiens seront libres d’augmenter le tarif de terminaison fixe jusqu’à l’Eurorate (il n’y a pas une obligation d’augmenter le tarif, en tenant compte que l’Eurorate est un tarif maximal) mais pratiquement tous les opérateurs fixes ont déjà communiqué qu’ils appliqueront l’Eurorate à partir de juillet 2021.

Les Eurorates s’appliquent aux appels depuis et vers un numéro de l’Union, c’est-à-dire un numéro provenant des plans nationaux de numérotation correspondant aux codes pays E.164 pour les zones géographiques appartenant au territoire de l’Union. Ces tarifs, donc, ne s’appliquent pas aux appels provenant de numéros de pays tiers (numéros autres que les numéros de l’Union), sauf si ces appels proviennent i) d’un fournisseur de services de terminaison d’appel d’un pays tiers qui applique aux appels vers son réseau provenant de numéros de l’Union des tarifs de terminaison d’appel inférieurs ou égaux aux tarifs de terminaison d’appel (mobile et/ou fixe) maximaux fixés dans l’acte délégué, ou ii) d’un numéro provenant du plan national de numérotation d’un pays tiers énuméré à l’annexe du règlement, lorsque les tarifs de terminaison d’appel sont fixés sur la base de principes en matière de modèles de calcul des coûts qui sont équivalents à ceux qui figurent à l’article 75 et à l’Annexe III du Code.

AGCOM : consultation publique sur les prix des services de gros de TIM pour 2022-2023

Par la résolution n° 337/22/CONS, l’AGCOM a ouvert une procédure et une consultation publique concernant les conditions tarifaires pour les années 2022 et 2023 pour les services d’accès en gros au réseau fixe de TIM. Les prix des services en cours de révision comprennent l’accès à l’infrastructure de génie civil de TIM, aux réseaux cuivre, FTTCAB et FTTH, à savoir tous les services réglementés par la décision AGCOM 348/19/CONS (analyse du marché et remèdes pour l’accès local et l’accès central – produits de marché de masse (Mkts 3a et 3b/2014), et la décision AGCOM 333/20/CONS (analyse du marché et remèdes pour l’accès de haute qualité (Mkt 4/2014)) dont les prix de gros ont été définis jusqu’à la fin de 2021. La procédure a été finalisée en mai 2023 avec la décision 132/23/CONS. Le WACC (coût moyen pondéré du capital) a été réduit à 7,4 % pour 2023 et l’AGCOM a mis à jour le modèle de coût pour les produits de gros cuivre et fibre pour 2023 tout en maintenant les prix de 2022 aux niveaux précédemment définis pour 2021.

AGCOM : consultation publique pour la révision des prix de l’IRU primaire pour l’accès aux services Semi-Gpon pour 2023

Avec la décision 36/22/CIR, l’AGCOM a lancé une consultation publique sur l’offre proposée par TIM pour l’accès Semi-Gpon dans 29 villes principales (anciennement Flash Fiber) et la révision des conditions économiques pour l’IRU pour l’accès au réseau primaire par rapport aux engagements de TIM pris dans le cadre de dans la procédure I-850 de l’AGCM.

La décision a été finalisée en décembre 2023 avec la décision 45/23/CIR et a réduit les prix de l’IRU primaire pour l’accès au Semi-Gpon avec un impact positif pour iliad.

AGCOM : nouvelle analyse du marché de l’accès en gros pour 2024-2028

Par la décision 152/23/CONS, l’AGCOM a lancé une consultation publique sur une nouvelle analyse de marché pour la période 2024-2028. Un projet de décision devrait être envoyé d’ici fin janvier 2024 à l’autorité de concurrence pour commentaires, puis notifié à la Commission européenne. La décision finale est attendue pour la fin juin 2024.

AGCOM : règlement pour prévenir la violation des droits d’auteur

L’AGCOM a adopté par la décision 189/23/CONS des modifications au règlement sur la violation des droits d’auteur lors d’événements sportifs en direct, sur la base desquelles l’AGCOM a le pouvoir d’émettre des « ordres dynamiques » pour contrer la violation des droits d’auteur en ligne, conformément à la recommandation de la Commission contre le piratage en ligne du 4 mai 2023. Avec les nouvelles mesures, il sera possible de bloquer l’accès au contenu qui viole les droits d’auteur pendant les 30 premières minutes de l’événement en direct, par le blocage de la résolution DNS des noms de domaine et le blocage du trafic réseau acheminé vers des adresses IP utilisées de manière univoque pour des activités illégitimes, L’AGCOM sera en mesure d’intervenir également pour bloquer la diffusion de tous les événements en direct, pas seulement les événements sportifs.

AGCOM : modification de la procédure de portabilité des numéros mobiles

Par une Résolution n° 86/21/CIR, afin de lutter contre le phénomène frauduleux du SIM swap (c’est-à-dire la substitution de la propriété de la SIM par un tiers non autorisé qui, en utilisant les données du titulaire, effectue des procédures de changement de SIM), l’AGCOM a modifié la procédure de portabilité des numéros mobiles, notamment en restreignant la possibilité au seul abonné d’origine de demander la portabilité du numéro, et en obligeant l’abonné à fournir une copie de la carte SIM physique et du code fiscal.

Les autres mesures introduites par l’AGCOM visent à prévenir la fraude et comprennent la pré-validation des demandes MNP par OTP.

AGCOM : Nouvelles règles de protection des consommateurs pour les services de communications électroniques

En décembre 2023, l’AGCOM a approuvé, par la décision 307/23/CONS, le règlement révisé sur les contrats entre les opérateurs offrant des services de communications électroniques et les utilisateurs finaux. Les nouvelles règles augmentent le niveau de transparence et d’information que les opérateurs doivent fournir à leurs clients et prévoient l’introduction de l’indexation sur l’inflation qui ne peut être introduite qu’avec l’accord exprès du client (même en cas de modification d’un contrat existant).

Réglementation européenne sur la neutralité de l’Internet

En application du règlement UE 2120/2015, par lequel la Commission européenne a mis en place des mesures de protection en matière d’accès à Internet (neutralité de l’Internet). AGCOM a adopté en août 2018 la résolution n° 348/18/CONS, qui établit le droit des utilisateurs de choisir librement les terminaux d’accès à Internet à travers réseaux fixes, en imposant des obligations spécifiques aux opérateurs qui ne pourront pas (i) refuser de connecter un équipement terminal à leur réseau si l’équipement choisi par l’utilisateur répond aux exigences de base fixées par la législation européenne ; (ii) imposer à l’utilisateur des frais supplémentaires ou des retards injustifiés et discriminer la qualité des services inclus dans l’offre, si l’utilisateur choisit un terminal de son choix.

Le 4 mars 2020, AGCOM a adopté la résolution n° 34/20/CONS, en exécution d’une sentence d’un tribunal administratif de la Région Latium (TAR Lazio), avec laquelle a modifié la résolution n° 348/18/CONS en établissant que, même si les opérateurs offrent gratuitement un terminal d’accès à Internet, ils doivent prévoir une offre correspondante sans terminal, ou prévoir ce terminal comme optionnel (afin de garantir le droit des utilisateurs de choisir librement les terminaux d’accès à Internet à travers réseaux fixes).

Augmentation des limites de champ électromagnétique

Le 30 décembre 2023, la loi annuelle de 2022 sur le marché et la concurrence (Legge annuale per il mercato e la concorrenza 2022) a été publiée au Journal officiel. Elle comprend une disposition relative à l’augmentation des limites électromagnétiques qui, peuvent être définies par le gouvernement dans les 120 jours suivant l’entrée en vigueur de la loi en tenant compte des recommandations de l’UE ; à défait de décision, elles seront dans tous les cas augmentées à 15V/m (par rapport aux niveaux actuels de 6V/m) dans les 150 jours (soit le 30 mai 2024),

1.6.4     Réglementation des communications électroniques en Pologne

Le cadre réglementaire des communications électroniques en Pologne est, dans une large mesure, fondé sur la réglementation communautaire (directives et règlements communautaires de l’UE), avec une application au niveau national reflétant les caractéristiques du marché polonais des télécommunications et la politique réglementaire du régulateur (président de l’UKE).

Au niveau national, les activités de télécommunications sont principalement réglementées par la loi sur les télécommunications du 16 juillet 2004 (et ses textes d’applications). Cette loi a fixé le cadre de développement de la concurrence dans les télécommunications et renforcé la protection des consommateurs. En outre, la loi du 7 mai 2010 sur le soutien au développement des services et réseaux de télécommunications définit les formes et les règles de soutien aux investissements dans les télécommunications, ainsi que les règles d’accès aux infrastructures techniques et aux infrastructures de télécommunications.

Les activités de télécommunications menées en Pologne sont réglementées et les opérateurs doivent être enregistrés auprès du régulateur dans le Registre des entreprises de télécommunications. Play est inscrite au Registre sous le numéro 92.

En janvier 2013, une nouvelle évolution du cadre est entrée en vigueur, avec diverses dispositions portant notamment sur l’information du consommateur, le délai de portabilité du numéro, l’accès aux infrastructures et la gestion des ressources du spectre radioélectrique.

Le cadre réglementaire prévoit un partage des compétences entre le ministre du Numérique et le président de l’UKE, qui assume les fonctions de régulateur du secteur et dispose à ce titre des pouvoirs de régulation (gestion du spectre, numérotation, analyse des marchés, pouvoirs d’enquête, règlement des différends, pouvoir de sanction, publication de rapports sur l’état du marché).

Les compétences en matière de concurrence (pratiques anticoncurrentielles, concentrations) et de protection des consommateurs sont, au niveau national, exercées le président de l’UOKiK. Conformément à la loi sur les télécommunications, le président de l’UKE est tenu de coopérer avec le président de l’UOKiK et inversement, avec des mécanismes de demandes d’avis réciproques dans certaines situations.

Une refonte de la loi des télécommunications est en cours dans le cadre de la transposition du Code européen des communications électroniques du 11 décembre 2018 (directive UE 2018/1972).

Terminaisons d’appel mobiles et fixes

Conformément au cadre européen, Play a été désigné, en décembre 2021, comme les autres opérateurs de réseaux mobiles, opérateur disposant d’une puissance significative sur le marché de la terminaison d’appel mobile sur son réseau, et à ce titre soumis à certaines obligations (non-discrimination, obligations d’accès, etc.). En ce qui concerne les SMS, le marché de gros de la terminaison d’appel SMS est dérégulé depuis une décision de l’UKE du 31 janvier 2017.

Le niveau des tarifs de terminaison d’appel mobile et fixe résulte du règlement délégué 2021/654 de la Commission européenne du 18 décembre 2020, définissant au niveau de l’UE un tarif maximal pour la terminaison d’appel vocal dans un réseau mobile et un tarif maximal pour la terminaison d’appel vocal dans les réseaux fixes. Ainsi, à partir du 1^er janvier 2023 :

●    le tarif de terminaison d’appel sur réseau mobile sera de 0,4 centime par minute ;

●    le tarif de terminaison d’appel sur réseau fixe sera de 0,07 centime d’euro par minute.

Gestion des fréquences

La stratégie nationale d’utilisation des fréquences est élaborée par le président de l’UKE, en tenant compte des besoins nationaux et sociaux ainsi que des accords internationaux. Les fréquences peuvent être attribuées selon diverses modalités tenant compte de leur rareté (appel d’offres, concours de beauté, enchères, etc.).

À l’heure actuelle, les fréquences sont accordées pour une durée déterminée d’au plus 15 ans (historiquement, les réservations de fréquences ont généralement été accordées pour une période de 15 ans, mais la durée a varié), et les opérateurs de télécommunications peuvent demander, quatre ans à un an avant l’expiration de la durée initiale, le renouvellement de leur droit d’usage pour une période supplémentaire.

En juin 2023, Play (P4) a reçu une décision de réservation dans la bande des 900 MHz pour la prochaine période de 15 ans. Les fréquences couvertes par la réservation peuvent être utilisées jusqu’au 31 décembre 2038.

En octobre 2023, une procédure d’attribution par mise aux enchères a été lancée pour l’attribution de la bande 3 400-3 800 MHz. Chacun des opérateurs participants a candidaté en vue de recevoir un bloc de fréquences de 100 MHz. P4 a enchéri pour la bande 3500-3600 MHz. Les réseaux construits en utilisant la bande susmentionnée doivent assurer un débit de 95 Mb/s pour 99 % des ménages (60 mois après l’octroi de la réservation), 90 % du territoire national (après 60 mois) et 95 % des routes nationales et départementales (après 84 mois).

Neutralité de l’Internet

Le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 fixant des mesures concernant l’accès à Internet ouvert est entré en vigueur en Pologne le 1^er janvier 2017 (plus tard que dans le reste de l’Union Européenne, en raison de dérogations).

Loi sur les opérations antiterroristes

La loi ATO est entrée en vigueur en Pologne en juillet 2016. Cette loi a modifié la Loi sur les télécommunications en exigeant la désanonymisation des cartes téléphoniques prépayées.

Protection des données personnelles et des secrets de télécommunications

La loi sur les télécommunications prévoit un régime de protection pour les « secrets de télécommunications » (données des utilisateurs, contenu des messages individuels, données de transmission, données de localisation et données relatives aux tentatives d’appel).

L’obligation de conserver les données de connexion, introduite au niveau de l’Union Européenne par la directive sur la conservation des données et mise en œuvre en Pologne en 2009 par un amendement à la loi sur les télécommunications, s’applique à plusieurs catégories de données nécessaires à l’établissement d’une connexion vers/depuis un réseau mobile : (i) la source de la connexion ; (ii) le destinataire ; (iii) la date et l’heure ; (iv) la durée ; (v) l’équipement du terminal de télécommunications utilisé ; et (vi) l’endroit où la connexion a été faite. La période requise de conservation des données varie, entre les États membres de l’Union Européenne, de six mois à deux ans. La loi polonaise prévoit que ces données doivent être conservées pour une période de 12 mois.

Le règlement sur la protection des données personnelles (règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « GDPR ») est entré en vigueur en Pologne en mai 2018.

Protection de l’environnement

Exigences relatives aux déchets d’équipement électrique et électronique

Les opérateurs mobiles polonais sont tenus de se conformer aux réglementations environnementales relatives à certaines de leurs opérations, en particulier en ce qui concerne :

●    les déchets d’emballage : la loi datée du 13 juin 2012 prévoit des taux de récupération et de recyclage des déchets d’emballage à atteindre par les entreprises chaque année, à défaut desquels des taxes sont prélevées ;

●    les batteries : la loi sur les batteries et accumulateurs du 24 avril 2009 énonce certaines obligations en matière de commercialisation et de recyclage des piles et des accumulateurs ;

●    les déchets équipements électriques et électroniques : la loi du 11 septembre 2015 prise en application de la directive WEEE (Waste electrical and electronic equipment) du 4 juillet 2012 prévoit l’obligation d’organiser et de financer les collectes à partir des points de collecte WEEE, et le traitement des déchets électroniques, obligation qui peut-être déléguée à un tiers spécialisé.

Protection contre les champs électromagnétiques

Les règles de protection de l’environnement concernant les champs électromagnétiques sont régies par la loi du 27 avril 2001 sur la protection de l’environnement. Le règlement du ministre de la Santé du 17 décembre 2019 sur les niveaux admissibles de champs électromagnétiques dans l’environnement définit les niveaux maximaux admissibles d’exposition aux champs électromagnétiques dans l’environnement. Ce règlement aligne les limites sur celles prévues par la recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques. Les méthodes de mesure, quant à elles, sont réglementées par le règlement du ministre du Climat et de l’Environnement du 17 février 2020 relatif aux méthodes de contrôle du respect des niveaux admissibles de champs électromagnétiques dans l’environnement.

Lutte contre les abus dans les communications électroniques

En septembre 2023, la loi sur la lutte contre les abus dans les communications électroniques est entrée en vigueur. Cette loi impose de nouvelles obligations aux entreprises de télécommunications, aux fournisseurs de courrier électronique, aux entités publiques et autres, afin de prévenir et de combattre les abus. L’objectif de la nouvelle réglementation est d’introduire des mécanismes qui protégeront les utilisateurs contre, par exemple, le smishing, le spoofing et la génération de trafic artificiel.

1.7     L’organisation

Détenue par Monsieur Xavier Niel, la société iliad Holding contrôle indirectement le Groupe iliad, qu’elle forme avec iliad SA et leurs filiales, et en est la holding animatrice. iliad Holding détient, à travers sa filiale, la société Holdco II, 95,83 % du capital et des droits de vote de la Société. Avec l’appui de la société Holdco II, la société iliad Holding assume le contrôle et l’animation du Groupe iliad et joue ainsi un rôle majeur dans la définition de sa politique générale et stratégique.

La gouvernance d’iliad Holding est assurée par son président, Monsieur Xavier Niel, ainsi qu’un comité stratégique, présidé par Monsieur Xavier Niel et composé autour de lui des principaux dirigeants du Groupe iliad, à savoir Messieurs Maxime Lombardini, Thomas Reynaud, Cyril Poidatz, Antoine Levavasseur et Madame Aude Durand. Le comité stratégique participe, sous la supervision de son président, à l’élaboration de la stratégie et des grands principes organisationnels du Groupe. Dans ce cadre et de façon non-exhaustive, le comité stratégique veille à définir les grands axes de développement et la stratégie commerciale, économique et financière du Groupe. Le comité stratégique contribue également à l’identification d’opportunités d’investissement pour le Groupe dans le secteur des télécommunications en France et à l’étranger, supervise les projets d’acquisition structurants et assure le suivi de l’intégration de ces investissements ou acquisitions au sein du Groupe.

L’organisation de la gouvernance d’iliad Holding vient s’articuler avec celle de la Société, dotée d’un Conseil d’administration, présidé par Monsieur Xavier Niel, et d’une direction générale assumée par Monsieur Thomas Reynaud. Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le directeur général dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société dans la limite de l’objet social et des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au Conseil d’administration. Dans un souci de bonne gouvernance, le Règlement Intérieur du Conseil prévoit par ailleurs des limitations aux pouvoirs du directeur général, en soumettant certaines opérations à l’autorisation préalable du Conseil.

Ce mode de gouvernance dissociée, où la discussion et la confrontation des informations et des idées prédominent, reflète une structure de gouvernance équilibrée et est gage d’exigence et d’efficacité dans la prise et l’exécution des décisions stratégiques.